Constat amiable papier : qui garde quel exemplaire après la signature ?
Chaque conducteur garde l’un des deux exemplaires du constat signé : Service-Public indique que chaque partie conserve un exemplaire après avoir complété la partie commune. Chacun envoie ensuite le sien à son propre assureur, en général dans les cinq jours ouvrés.
Publié le · Rédaction constat-auto.com
Combien d’exemplaires compte un constat amiable ?
Le constat papier se présente sous forme de deux volets superposés : ce que vous écrivez sur le premier se reporte sur le second. Service-Public indique que les deux conducteurs remplissent ensemble un seul exemplaire du recto, puis que chaque partie conserve un exemplaire après avoir complété la partie commune. La MAIF le formule ainsi : le constat comporte deux volets et chaque partie doit en garder un.
Il n’y a donc pas un « original » réservé à l’un des conducteurs et une simple copie pour l’autre. Peu importe qui avait le formulaire dans sa boîte à gants ou à quel assureur il appartient : chacun repart avec un volet. Lorsque plus de deux véhicules sont impliqués, Service-Public recommande un constat avec le conducteur qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit ; vous gardez alors un volet de chacun.
Que vérifier avant de séparer les deux volets ?
Avant de détacher les feuillets, relisez ensemble la partie commune : identités, véhicules, assureurs, cases cochées, nombre de cases, croquis, observations et signatures. Vérifiez sur votre volet que l’écriture est bien reportée, notamment dans les cases cochées et le croquis. Photographiez la page entière avant de vous séparer : en cas de doute, cette photo aide à montrer ce qui a été signé. Le guide sur le constat illisible ou mal scanné explique comment obtenir une copie nette.
Peut-on encore écrire sur son exemplaire ?
Pas sur le recto. Service-Public précise qu’une fois le recto complété et signé par les deux parties, on ne doit plus rien y écrire. La MAIF ajoute qu’un constat modifié après que l’autre conducteur a récupéré son volet deviendrait invalide ; si les deux conducteurs veulent corriger une erreur avant l’envoi, ils rédigent ensemble un nouveau constat. Le guide erreur sur un constat amiable détaille cette situation.
Le verso, lui, est votre déclaration personnelle : Service-Public indique qu’il peut être complété plus tard, individuellement. La MAIF précise que ces ajouts ne sont pas opposables à l’autre conducteur, puisque vous êtes seul à signer cette partie. Voir le guide sur le verso du constat amiable.
À qui envoyer son exemplaire et dans quel délai ?
Chaque conducteur envoie son volet à son propre assureur, et non à celui de l’autre conducteur. Service-Public cite l’envoi par courrier, par e-mail ou la remise en main propre, et recommande de prévenir votre assureur même si l’autre conducteur a refusé de signer. L’article L. 113-2 du Code des assurances fixe un délai minimal de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Le guide envoyer son constat à l’assurance détaille les modalités.
Que faire si vous n’avez pas récupéré votre exemplaire ?
Si l’autre conducteur est reparti avec les deux volets, ou si vous avez perdu le vôtre, prévenez rapidement votre assureur avec les informations dont vous disposez : date, lieu, plaque, nom et assureur de l’autre partie, photos. Demandez-lui comment transmettre une copie du constat signé. Le guide constat amiable perdu explique les démarches.
Pour éviter cette situation, le formulaire de constat en ligne de constat-auto.com fonctionne dans le navigateur, sans application ni compte, et produit un PDF que chaque conducteur peut conserver. Vérifiez auprès de votre assureur qu’il accepte ce format. Une fois le dossier lancé, gardez votre volet et les photos : le guide sur la durée de conservation des documents indique combien de temps.
Sources et références
- Service-Public : constat amiable, exemplaires, recto, verso et envoi à l’assureur
- MAIF : modifier un constat amiable après la signature
- Légifrance : article L. 113-2 du Code des assurances, délai de déclaration des sinistres
Sources consultées le 29 octobre 2026. Les consignes de votre assureur priment sur ces principes généraux.
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