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Comment envoyer son constat amiable à son assurance ?

Vous avez rempli et signé votre constat amiable. Maintenant il faut le transmettre à votre assureur — dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. Voici les différentes façons de le faire, leurs avantages respectifs, et ce qu'il faut absolument conserver comme preuve.

Le délai légal : 5 jours ouvrés

Avant tout, un rappel essentiel : vous avez 5 jours ouvrés à partir du lendemain de l'accident pour déclarer le sinistre à votre assureur (article L113-2 du Code des assurances). Ce délai s'applique quel que soit le mode d'envoi choisi.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas. Si votre accident a lieu un vendredi soir, votre délai commence le lundi matin.

En savoir plus sur le délai de 5 jours ouvrés →

Ce qu'il faut avoir avant d'envoyer

Avant de transmettre votre déclaration, vérifiez que vous avez :

Le constat amiable signé par les deux conducteurs — en PDF si vous avez utilisé notre formulaire, ou en photo lisible si vous avez un constat papier
Vos photos des dommages sur les deux véhicules et de la position des voitures sur la chaussée
Le rapport de police ou la main courante si les forces de l'ordre sont intervenues
Le numéro de votre contrat d'assurance (sur votre carte verte ou attestation d'assurance)

Plus votre dossier est complet dès le premier envoi, plus vite votre sinistre sera traité.

Les 4 modes d'envoi possibles

Via l'espace client en ligne (le plus rapide)

La quasi-totalité des assureurs proposent un espace client avec une section « déclarer un sinistre ». C'est le mode d'envoi le plus rapide et le plus traçable :

La déclaration est horodatée automatiquement
Vous recevez une confirmation immédiate par email
Le dossier est ouvert sans délai du côté de l'assureur

Connectez-vous à votre espace client, cliquez sur « Déclarer un sinistre » et téléchargez votre PDF de constat en pièce jointe.

Par email avec accusé de réception

Si vous n'avez pas accès à votre espace client ou si vous préférez garder une trace personnelle de votre envoi :

Retrouvez l'adresse email de votre agence ou compagnie (sur votre contrat ou le site de l'assureur)
Joignez le PDF du constat et vos photos
Demandez explicitement un accusé de réception dans le corps de l'email
Conservez l'email envoyé et l'accusé de réception reçu

⚠️ Si votre assureur ne répond pas dans les 24h, relancez par téléphone pour confirmer la bonne réception.

Via votre courtier

Si vous êtes assuré via un courtier, transmettez d'abord le constat à votre courtier plutôt qu'à la compagnie directement. C'est son rôle d'interface avec la compagnie, et il peut :

Vérifier que votre dossier est complet avant transmission
S'assurer que les circonstances sont correctement qualifiées (notamment au regard de la convention IDA)
Suivre l'avancement du dossier et relancer la compagnie si nécessaire
Défendre vos intérêts en cas de désaccord sur la responsabilité

Transmettez votre constat PDF par email à votre courtier, en précisant la date de l'accident et en joignant vos photos.

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Le courrier recommandé est le mode le plus lent mais le plus incontestable juridiquement. Il est conseillé uniquement si :

Vous n'avez ni accès internet ni email
Vous avez eu un différend préalable avec votre assureur et souhaitez une preuve inattaquable
Votre assureur l'exige explicitement dans votre contrat

Ce qu'il faut absolument conserver

Quelle que soit la méthode choisie, conservez une preuve de votre envoi et de sa date :

Mode d'envoi	Preuve à conserver
Espace client	Capture d'écran de la confirmation + email de confirmation
Email	Email envoyé dans votre boîte « Envoyés » + accusé de réception
Courtier	Email envoyé au courtier + confirmation de réception
Courrier recommandé	Récépissé de dépôt + avis de réception signé

Après l'envoi : ce qui se passe côté assureur

Une fois votre déclaration reçue, votre assureur :

Ouvre un dossier sinistre et vous attribue un numéro de dossier — notez-le
Contacte l'assureur de l'autre conducteur pour croiser les déclarations (dans le cadre de la convention IDA)
Mandate un expert automobile si les dommages dépassent un certain seuil
Vous propose une indemnisation une fois la responsabilité établie

Envoyer un constat papier : la photo suffit-elle ?

Si vous avez un constat papier et pas de scanner, une photo nette du constat est généralement acceptée par email ou via l'espace client. Conditions :

Toutes les informations doivent être lisibles
Les signatures des deux conducteurs doivent être visibles
L'image doit être bien éclairée, sans flou ni zone coupée

Que faire si le délai de 5 jours est dépassé ?

Si vous avez dépassé le délai, déclarez quand même dès que possible. Votre assureur peut en théorie invoquer une déchéance de garantie, mais seulement s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice (impossibilité de constater les dommages, par exemple).

En pratique, un retard de quelques jours sans préjudice démontrable n'entraîne pas systématiquement un refus d'indemnisation. Mais ne prenez pas ce risque si vous pouvez l'éviter.

Questions fréquentes

Peut-on envoyer un constat par email à son assurance ?

Oui. La grande majorité des assureurs acceptent la déclaration de sinistre par email avec le PDF du constat en pièce jointe. Demandez un accusé de réception pour conserver la preuve de la date d'envoi.

Faut-il envoyer le constat par courrier recommandé ?

Non, ce n'est pas obligatoire. L'email avec accusé de réception ou la déclaration via l'espace client sont des modes d'envoi valides et plus rapides. Le courrier recommandé est conseillé uniquement si vous n'avez pas d'autre moyen de prouver la date d'envoi.

Que faire si son assureur est difficile à joindre avant la fin du délai ?

Envoyez le constat par email en demandant un accusé de réception, et conservez cet email comme preuve. Si vous passez par un courtier, transmettez-lui le constat : il se chargera de la déclaration auprès de la compagnie et assurera le suivi.