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Combien de temps garder son constat amiable et ses documents d'assurance auto ?
Constat amiable, relevé d'information, factures de réparation : ces documents restent utiles bien après la clôture de votre sinistre. Voici les délais de conservation recommandés pour chaque document, en fonction des règles de prescription applicables à l'assurance auto en France.
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Pourquoi conserver ses documents d'assurance auto ?
En droit des assurances, les actions liées à un contrat se prescrivent en principe au bout de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai peut toutefois être plus long en cas de dommages corporels, ou interrompu par certaines démarches (mise en demeure, désignation d'expert). Conserver vos documents au-delà de ce délai vous protège en cas de rebondissement du dossier.
Durées de conservation recommandées
| Document | Durée conseillée |
|---|---|
| Constat amiable (dommages matériels) | 2 ans minimum |
| Constat amiable (accident avec blessés) | 10 ans |
| Relevé d'information | 5 ans |
| Courriers de déclaration et de clôture de sinistre | 2 ans après clôture |
| Factures de réparation et rapports d'expertise | 2 ans minimum |
| Contrat d'assurance et avenants | Toute la durée du contrat + 2 ans |
Comment archiver vos documents efficacement ?
Privilégiez une copie numérique en plus de l'original papier : scannez ou photographiez chaque document dès sa réception, classez-les par année et par véhicule, et sauvegardez-les sur un espace cloud sécurisé. Un constat rempli en ligne présente l'avantage d'être automatiquement disponible en PDF, sans risque de perte ou de dégradation du papier.
Combien de temps dois-je garder mon constat amiable ?
Conservez une copie de votre constat amiable au moins deux ans après l'accident, durée de la prescription de droit commun pour les litiges d'assurance en matière de dommages matériels. En cas de dommages corporels, la prescription peut aller jusqu'à dix ans : gardez le document au moins ce délai si des blessures ont été constatées.
Faut-il garder le constat même après avoir été indemnisé ?
Oui. Même après indemnisation, votre assureur ou celui du tiers peut rouvrir le dossier en cas de séquelles tardives, de contestation ou de recours d'un tiers non identifié au moment des faits. Conservez le constat avec le courrier de clôture du sinistre.
Combien de temps garder ses relevés d'information assurance auto ?
Conservez vos relevés d'information au moins cinq ans, car ils retracent votre historique de sinistres et votre coefficient bonus-malus sur cette période. Ils sont indispensables pour changer d'assureur ou contester une majoration de prime.
Doit-on garder les factures de réparation après un accident ?
Oui, conservez les factures de réparation, devis et rapports d'expertise pendant au moins deux ans : ils font foi en cas de contestation sur la remise en état du véhicule ou de recours ultérieur pour vice caché ou malfaçon.
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