Constat Auto En Ligne
Un service gratuit pour remplir votre constat amiable en ligne, depuis votre smartphone, en 5 minutes — conforme à la loi PACTE du 22 mai 2019 et valide auprès de toutes les compagnies d'assurance françaises.
Notre mission
Constat Auto En Ligne simplifie l'une des démarches les plus stressantes après un accident de voiture : remplir correctement le constat amiable. Notre formulaire guidé en 7 étapes permet à n'importe quel conducteur de remplir un constat légalement valide, sans erreur, directement depuis son téléphone.
Le service est 100 % gratuit, sans publicité, sans inscription requise.
Conformité légale
Le constat amiable numérique est reconnu légalement depuis la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, qui a modifié l'article L113-2 du Code des assurances. Notre formulaire respecte le modèle européen de constat amiable défini par la directive 2009/103/CE du Parlement européen.
Données personnelles et sécurité
Les données saisies dans le formulaire sont chiffrées en transit (HTTPS). Elles sont conservées 3 ans pour permettre le rappel d'un constat en cas de litige, puis supprimées automatiquement. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Consultez nos mentions légales pour le détail complet.
Notre équipe éditoriale
Les guides publiés sur ce site sont rédigés par Doran Gouron, spécialisé dans le droit de l'assurance automobile et les procédures de déclaration de sinistres. Chaque article cite les textes de loi applicables (Code des assurances, directives européennes) et est mis à jour régulièrement pour refléter l'évolution de la réglementation.
Ce que nous ne sommes pas
- Nous ne sommes pas un intermédiaire en assurance (pas d'IAS, pas de courtier) — nous fournissons un outil, pas un conseil contractuel
- Nous ne sommes pas l'application officielle e-Constat de la Fédération Française de l'Assurance — nous sommes une alternative numérique conforme à la même base légale
- Nos guides sont informatifs — pour tout litige avec votre assurance, consultez un avocat spécialisé ou votre médiateur de l'assurance
Contact
Pour toute question sur le service, un signalement d'erreur dans un guide, ou une demande de partenariat : doran.gouron@little-john.io
Éditeur responsable : Doran Gouron — 31 rue Vaneau, 35000 Rennes, France.
Essayez le formulaire
Constat amiable en ligne, guidé étape par étape. Signature numérique, PDF instantané. 100 % gratuit, sans inscription.
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