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Comment remplir un constat amiable ? Guide complet pas à pas
Après un accident de voiture, remplir un constat amiable correctement est une étape cruciale. Un constat mal rempli peut retarder — ou compromettre — votre indemnisation. Voici le guide complet, section par section.
Notre formulaire en ligne vous guide automatiquement à travers chaque étape. Impossible d'oublier un champ obligatoire. Remplir mon constat en ligne →
Avant de commencer : ce qu'il faut savoir
Le constat amiable est un document officiel. Il est utilisé par les deux assureurs pour déterminer les responsabilités. Quelques règles fondamentales :
- Un seul constat pour deux véhicules — peu importe qui le fournit ou le remplit
- Remplissez-le sur place, en présence des deux conducteurs
- Une fois signé, il ne peut plus être modifié — vérifiez tout avant de signer
- Chaque conducteur conserve un exemplaire (original ou copie)
Date, heure et lieu de l'accident
C'est la première section du constat. Renseignez :
- La date exacte de l'accident (jour/mois/année)
- L'heure approximative — celle de votre téléphone fait parfaitement l'affaire
- Le lieu précis : numéro et nom de la rue, commune, département ou numéro de route
💡 Astuce : ouvrez Google Maps sur votre téléphone pour obtenir l'adresse exacte, même sans enseigne visible.
Blessés et témoins
Blessés : cochez « oui » dès qu'une personne se plaint d'une douleur, même légère. Une douleur déclarée ultérieurement peut vous créer des problèmes si vous avez coché « non » sur le constat.
Témoins : si des personnes ont assisté à l'accident, notez leur nom, prénom et adresse. Leur témoignage peut être déterminant en cas de contestation.
Informations sur le véhicule A (le vôtre)
Cette section comporte trois blocs à remplir soigneusement :
Vos coordonnées (preneur d'assurance)
- Nom, prénom, adresse complète
- Numéro de téléphone ou email
Votre véhicule
- Immatriculation (plaque d'immatriculation)
- Marque et modèle
- Pays d'immatriculation
Votre assurance
Référez-vous à votre carte verte (attestation d'assurance) :
- Nom de la compagnie d'assurance
- Numéro de contrat (ou numéro de police)
- Numéro de la carte verte
- Nom de l'agence ou du courtier
Informations sur le véhicule B (l'autre conducteur)
Le conducteur adverse remplit son côté en miroir. Vérifiez visuellement que les informations correspondent bien à ce que vous voyez (immatriculation, carte verte).
⚠️ Si l'autre conducteur refuse de donner ses informations, notez son immatriculation et appelez le 17. Ne partez pas sans avoir ces éléments.
Les circonstances (section 12)
C'est la section la plus importante pour déterminer les responsabilités. Elle liste 17 situations prédéfinies. Chaque conducteur coche les cases qui décrivent le comportement de son propre véhicule au moment du choc.
Exemples fréquents :
- Case 8 — heurtait l'arrière en allant dans le même sens et sur la même file (tamponnade)
- Case 1 — en stationnement / à l'arrêt
- Case 17 — n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge
Indiquez le total de cases cochées dans la case prévue à cet effet. Ce total est utilisé dans les conventions entre assureurs.
Le schéma de l'accident (section 13)
Le schéma est obligatoire. Il doit représenter :
- Le tracé des voies (carrefour, ligne droite, virage, rondpoint…)
- La position des deux véhicules au moment du choc (notés A et B)
- Le sens de circulation de chaque véhicule (flèches)
- Les signalisations : stop, feux, cédez le passage, marquage au sol
- Le nom des rues ou routes si possible
Notre formulaire en ligne inclut un éditeur de schéma interactif : placez les véhicules d'un glisser-déposer et le schéma s'intègre automatiquement dans le PDF.
Observations et signatures
Zone d'observations (facultatif mais conseillé)
Chaque conducteur peut ajouter des précisions dans la zone dédiée : conditions météo, état de la route, circonstances non couvertes par les 17 cases. Rédigez des faits objectifs, sans interprétation.
Signatures — obligatoires pour les deux conducteurs
Les deux conducteurs doivent signer. Un constat signé par une seule partie n'a pas de valeur contractuelle complète.
⚠️ Une fois signé, le constat ne peut plus être modifié. Si vous avez un doute sur une case cochée par l'autre conducteur, notez-le dans votre zone d'observations avant de signer.
Après avoir rempli le constat
Une fois le constat signé :
- Chaque partie conserve un exemplaire (ou une copie du PDF si vous avez utilisé notre formulaire)
- Transmettez-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés — c'est une obligation légale
- Joignez des photos des dommages et de la position des véhicules si vous en avez
En savoir plus sur les délais de déclaration →
Questions fréquentes
Qui doit remplir le constat amiable ?
Les deux conducteurs impliqués. Chacun remplit son côté et les deux signent le même document.
Peut-on modifier un constat après signature ?
Non. Une fois signé, le constat est figé. Pour ajouter des éléments, utilisez la déclaration complémentaire au verso, que vous transmettrez à votre assureur.
Que faire si on n'a pas de constat papier sur soi ?
Utilisez notre formulaire en ligne depuis votre téléphone — aucune application à installer, 100% gratuit. Le PDF généré a la même valeur légale.
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