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Mentions légales

Dernière mise à jour : mars 2025

1. Éditeur du site

Nom : Doran GOURON LE ROCH
Adresse : 31 rue Vaneau, 35000 Rennes
Email de contact : dgouron56@gmail.com
Directeur de la publication : Doran GOURON LE ROCH

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701
San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site web : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

Le code source de cette application est distribué en open source. Le contenu (textes, images, logo) est la propriété de l'éditeur sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable.

4. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles.

Données collectées

Lors de la soumission d'un constat amiable, les informations suivantes sont collectées et transmises à votre compagnie d'assurance :

• Identité et coordonnées des conducteurs impliqués
• Informations sur les véhicules (immatriculation, marque, modèle)
• Données d'assurance (compagnie, numéro de contrat)
• Circonstances et description de l'accident
• Signatures numériques et schéma de l'accident

Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur votre consentement explicite au moment de la soumission du formulaire (article 6.1.a du RGPD), ainsi que sur l'exécution d'un contrat (transmission à votre assureur conformément à vos obligations légales).

Durée de conservation

Les données des constats soumis sont conservées pendant 3 ansà compter de la date de l'accident, conformément aux délais de prescription en matière d'assurance automobile.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dgouron56@gmail.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5. Cookies et traceurs

Ce site utilise Vercel Web Analytics pour mesurer l'audience. Cet outil est conçu dans une approche privacy-first :

• Aucun cookie tiers n'est déposé sur votre navigateur
• Aucune donnée personnelle identifiable n'est collectée
• Aucun suivi publicitaire ou cross-site
• Les données sont agrégées et anonymisées

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6. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité continue. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

Le constat amiable généré doit être vérifié par les deux conducteurs avant signature. L'exactitude des informations saisies relève de la responsabilité des utilisateurs.