Accident entre deux voitures du même foyer : faut-il faire un constat ?
Un constat aide à décrire les faits, mais il ne garantit pas une prise en charge : Service-Public indique que la responsabilité civile auto ne couvre pas les dommages matériels des membres de la famille vivant sous votre toit, sauf garantie spécifique. Vérifiez d’abord les garanties dommages de chaque véhicule.
Publié le · Rédaction constat-auto.com
De quelle situation parle-t-on ?
Le cas est fréquent : une marche arrière dans l’allée qui touche la voiture du conjoint, une manœuvre au garage contre la voiture d’un enfant qui habite encore chez ses parents, ou deux véhicules de la même famille qui se heurtent sur la route. Les deux voitures peuvent être assurées chez le même assureur ou chez deux assureurs différents. La question n’est pas seulement de savoir s’il faut remplir le formulaire, mais aussi quelle garantie peut indemniser chaque véhicule.
La responsabilité civile couvre-t-elle la voiture d’un proche ?
En principe, non pour les dégâts matériels. Service-Public liste parmi les dommages non couverts par la garantie responsabilité civile ceux que vous vous causez ou que vous causez à vos proches, ainsi que ceux causés à votre propre véhicule. Il précise que les membres de votre famille vivant sous votre toit sont couverts pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir, mais pas pour leurs dommages matériels, sauf si le contrat prévoit une garantie spécifique.
Autrement dit, même si le conducteur fautif est clairement identifié, l’assurance de sa voiture n’indemnise pas forcément la voiture du conjoint ou d’un enfant du même foyer au titre de la responsabilité civile. La réparation de chaque véhicule dépend alors surtout de ses propres garanties, par exemple une garantie dommages tous accidents. Le guide Tiers simple, tiers étendu ou tous risques : quelles garanties comparer ? aide à lire vos contrats. Les conditions exactes, la franchise et la définition des « proches » figurent dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Faut-il quand même remplir un constat amiable ?
C’est souvent utile. Service-Public indique que le constat n’est pas obligatoire légalement, mais qu’il est fortement recommandé car il facilite l’indemnisation. Même entre membres d’une même famille, il fixe par écrit la date, le lieu, les conducteurs, les véhicules, les points de choc et les dégâts apparents. Ces éléments servent à l’assureur pour appliquer les garanties dommages, la franchise et, le cas échéant, le bonus-malus.
Remplissez-le comme pour n’importe quel accident : un véhicule en colonne A, l’autre en colonne B, le conducteur réel de chaque voiture, les cases de circonstances, un croquis et la signature des deux conducteurs. N’adaptez pas les faits pour obtenir une meilleure prise en charge : une déclaration inexacte peut avoir de lourdes conséquences, comme l’explique Fausse déclaration à l’assurance auto : quelles conséquences en cas de sinistre ?. Vous pouvez remplir le constat gratuitement dans un navigateur avec le formulaire de constat-auto.com.
Que faire si les deux voitures ont le même assureur ?
Le fait d’avoir un seul assureur ne supprime pas l’intérêt du constat, puisque chaque véhicule a son propre contrat et ses propres garanties. Le guide Deux véhicules chez le même assureur : faut-il un constat ? détaille ce cas. Appelez votre interlocuteur avant d’engager des réparations : indiquez que les deux véhicules appartiennent au même foyer et demandez par écrit quelles garanties s’appliquent et quelle franchise reste à votre charge.
Que vérifier avant de déclarer le sinistre ?
Comparez le coût estimé des réparations, la franchise et l’effet possible sur le bonus-malus avant de décider avec votre assureur de la suite à donner. Vérifiez aussi le délai de déclaration prévu par votre contrat : Service-Public indique qu’il est généralement de 5 jours ouvrés après l’accident pour transmettre le constat. Si quelqu’un a été blessé, même légèrement, consultez un professionnel de santé : les membres de la famille vivant sous votre toit restent couverts pour leurs dommages corporels selon Service-Public. Pour un accident devant la maison, consultez aussi Accident en sortant d’un garage ou d’une propriété : quel constat ?.
Sources et références
- Service-Public : assurance auto, qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Service-Public : remplir le constat amiable après un accident
Sources consultées le 26 octobre 2026.
À lire aussi : Franchise auto : comment savoir ce qui reste à votre charge ? · Bonus-malus après un accident : comment ça évolue ?.