Accident en sortant d’un garage ou d’une propriété : quel constat ?
Sortie de garage, cour ou propriété privée : règle de prudence, cases à cocher, croquis et preuves à joindre au constat amiable.
Mis à jour le · Rédaction constat-auto.com
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La règle à connaître
Selon l’article R415-9 du Code de la route, le conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou depuis un accès non ouvert à la circulation publique, un chemin de terre ou une aire de stationnement doit s’assurer qu’il peut s’engager sans danger et avancer assez lentement pour pouvoir s’arrêter sur place.
Les faits à conserver
Photographiez l’accès, le trottoir, la chaussée, la visibilité de chaque côté, la signalisation et les dommages. Notez si le véhicule sortait, attendait à l’arrêt ou avait déjà rejoint la circulation. Cette chronologie évite de confondre une sortie en cours avec un véhicule déjà inséré sur la voie.
Comment dessiner le croquis ?
Représentez la limite de la propriété ou du garage, le trottoir, la route, les véhicules et leurs flèches de déplacement. Cochez la circonstance relative à la sortie d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre lorsqu’elle correspond réellement à la situation. Ajoutez le point d’impact initial, sans déplacer artificiellement les véhicules sur le dessin.
Responsabilité et déclaration
La règle de priorité est un élément majeur, mais le constat doit rester factuel. Une vitesse excessive, une trajectoire inhabituelle ou une collision survenue après l’insertion peuvent nécessiter un examen plus complet. Envoyez le constat et les preuves dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour déclarer l’accident.
Sources officielles
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