Accueil›Guide›Fausse déclaration assurance auto

Fausse déclaration à l'assurance auto : quelles conséquences en cas de sinistre ?

Sous-déclarer son kilométrage, taire un malus, indiquer un usage privé alors que le véhicule sert à un usage professionnel : ces approximations à la souscription peuvent coûter très cher le jour d'un accident. Le Code des assurances distingue deux régimes selon que la fausse déclaration est intentionnelle ou non.

Deux régimes bien distincts

L'article L113-8 du Code des assurances sanctionne la fausse déclaration intentionnelle : mentir sciemment sur un élément qui aurait changé le jugement de l'assureur sur le risque (dissimuler un malus important, un retrait de permis, un usage professionnel du véhicule). L'article L113-9 encadre lui les omissions ou inexactitudes de bonne foi, quand l'assuré n'a pas cherché à tromper son assureur mais a commis une erreur ou une imprécision.

La nullité du contrat en cas de mauvaise foi

Lorsque la fausse déclaration est jugée intentionnelle, le contrat est frappé de nullité rétroactive : il est considéré comme n'ayant jamais existé. Conséquence directe, aucune indemnisation n'est versée, même pour un sinistre sans rapport avec l'élément dissimulé. L'assureur peut en outre conserver les cotisations déjà perçues à titre de dommages et intérêts, et l'assuré reste personnellement responsable des dommages causés à un tiers.

La réduction proportionnelle en cas de bonne foi

Si l'assuré n'a pas cherché à tromper l'assureur mais a commis une erreur (kilométrage annuel approximatif, oubli de mentionner un conducteur occasionnel), la sanction est moins sévère : l'indemnité est réduite dans la proportion du taux de cotisation payé par rapport au taux qui aurait dû être appliqué si l'information avait été exacte. Concrètement, si la prime réellement payée ne représente que 80 % de la prime qui aurait dû être exigée, l'indemnisation est plafonnée à 80 % du montant normalement dû.

Les cas les plus fréquents

• Dissimulation d'un malus ou d'un historique de sinistres lors d'un changement d'assureur.
• Usage professionnel non déclaré d'un véhicule assuré pour un usage privé uniquement.
• Conducteur secondaire ou jeune conducteur non mentionné alors qu'il utilise régulièrement le véhicule.
• Domiciliation ou lieu de stationnement inexact pour obtenir un tarif plus avantageux.
• Kilométrage annuel sous-estimé par rapport à l'usage réel du véhicule.

Comment se prémunir ?

Le meilleur réflexe reste la transparence dès la souscription et à chaque changement de situation : déclarez votre relevé d'information complet, précisez l'usage réel du véhicule et actualisez votre contrat en cas de changement de conducteur habituel. En cas de doute sur une information à transmettre, contactez directement votre assureur plutôt que de faire une approximation qui pourrait, a posteriori, être requalifiée en fausse déclaration.