Conducteur différent du propriétaire ou de l’assuré : comment remplir le constat amiable ?

Inscrivez dans la rubrique 6 le preneur d’assurance qui figure sur l’attestation d’assurance, par exemple l’entreprise, le loueur ou un proche, et dans la rubrique 9 la personne qui conduisait réellement, d’après son permis. Le conducteur présent remplit et signe le constat avec l’autre conducteur.

Publié le 28 octobre 2026 · Rédaction constat-auto.com

La situation est courante : un salarié au volant d’un véhicule de société, un conducteur de voiture de location, un enfant qui emprunte la voiture de ses parents. Le constat amiable distingue justement trois personnes qui ne se confondent pas toujours : celle qui a souscrit le contrat, celle qui conduisait et, à travers la carte grise, le véhicule lui-même. Bien répartir ces informations évite que l’assureur doive revenir vers vous pour savoir qui est qui.

Qui inscrire dans la rubrique 6 « Preneur d’assurance / assuré » ?

Le formulaire indique lui-même où chercher : la rubrique 6 renvoie à l’attestation d’assurance. Recopiez le nom et l’adresse du souscripteur tels qu’ils figurent sur ce document (le Mémo Véhicule Assuré remis par l’assureur). Pour un véhicule de flotte, c’est généralement l’entreprise ; pour une voiture de location, le loueur ; pour une voiture empruntée, son titulaire du contrat. MAIF rappelle que l’identification du preneur d’assurance fait partie des rubriques nécessaires du constat.

N’y écrivez pas votre propre nom par réflexe si vous n’êtes pas le souscripteur. Si vous ne trouvez pas l’attestation dans le véhicule, notez au moins l’immatriculation et le nom de l’entreprise ou du loueur, puis complétez avec le gestionnaire du véhicule avant l’envoi.

Qui inscrire dans la rubrique 9 « Conducteur » ?

La rubrique 9 renvoie au permis de conduire : elle concerne la personne qui avait le volant au moment du choc. Indiquez son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse, le numéro de son permis, sa catégorie et sa date de validité. Pour un salarié, c’est son identité personnelle qui figure ici, pas celle de l’employeur.

Le même principe vaut quand la conduite est encadrée : notre guide Accident en conduite accompagnée : qui inscrire sur le constat ? détaille le cas d’un apprenti conducteur.

Où trouver les informations du véhicule et de l’assureur ?

La rubrique 7 porte sur le véhicule : marque, type et numéro d’immatriculation, à reprendre sur la carte grise ou sur la plaque. La rubrique 8 renvoie à nouveau à l’attestation d’assurance : nom de l’assureur, numéro de contrat, période de validité, et l’agence ou le courtier qui gère le contrat. Elle demande aussi si les dégâts matériels du véhicule sont assurés par le contrat ; si vous l’ignorez, ne cochez pas au hasard et signalez-le dans vos observations ou au gestionnaire.

Pour le numéro de contrat, le guide Numéro de contrat sur le constat : où le trouver et lequel recopier ? précise les documents à consulter.

Gestionnaires de flotte : rangez dans chaque véhicule le Mémo Véhicule Assuré et une fiche indiquant la raison sociale exacte, l’assureur, le numéro de contrat et le courtier.
Conducteurs : photographiez l’attestation et la carte grise au début d’une location ou d’un prêt.

Qui signe le constat et qui le transmet à l’assureur ?

Ce sont les conducteurs qui signent. Service-Public précise que le recto se remplit sur un seul exemplaire, avec l’autre conducteur, et que le constat doit être signé par les deux conducteurs ; le formulaire rappelle que sa signature ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Le souscripteur absent n’a pas à signer sur place.

Le constat doit ensuite parvenir à l’assureur, en général dans les 5 jours ouvrés selon Service-Public, ou dans le délai prévu au contrat. Quand vous n’êtes pas le souscripteur, prévenez immédiatement l’entreprise, le loueur ou le titulaire du contrat et demandez-lui qui envoie la déclaration, pour ne pas laisser passer ce délai. En entreprise, cette étape gagne à être écrite dans une procédure : notre guide Flotte automobile : comment organiser la déclaration des sinistres des salariés ? propose une méthode, et Accident avec un véhicule de fonction : qui prévenir et que déclarer ? détaille le côté salarié.

Le conducteur est-il couvert s’il n’est pas l’assuré ?

Service-Public indique que la garantie responsabilité civile prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule, ou par une personne autorisée à l’utiliser. La même page invite à vérifier que ce conducteur a un permis valide et que les conditions du contrat sont respectées, certains contrats limitant le prêt du véhicule. Les dommages au véhicule lui-même dépendent des garanties souscrites. Pour le cas d’un prêt entre particuliers, voyez Prêt de volant et accident : que couvre l'assurance du propriétaire ?.

Pour remplir le constat sur place, depuis un téléphone et sans application, vous pouvez utiliser le formulaire de constat en ligne : il reprend les mêmes rubriques et vous laisse vérifier qui est le preneur d’assurance et qui est le conducteur avant la signature.

Sources et références

Sources consultées le 28 octobre 2026.