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Accident avec un véhicule de fonction : qui paie et comment remplir le constat ?

Voiture de fonction, véhicule de service ou de flotte d'entreprise : un accident au volant d'un véhicule professionnel soulève des questions spécifiques sur l'assurance mobilisée, la responsabilité du salarié et l'impact sur son propre bonus-malus. Voici comment ça fonctionne et comment bien remplir le constat amiable.

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Qui est responsable en cas d'accident avec une voiture de fonction ?

En principe, c'est l'assurance flotte souscrite par l'employeur qui couvre les dommages, que le salarié soit responsable ou non de l'accident, dès lors qu'il conduisait dans le cadre de ses missions professionnelles. La jurisprudence retient toutefois la notion de « faute détachable des fonctions » : en cas de faute intentionnelle, de conduite en état d'ivresse ou d'usage personnel non autorisé du véhicule, l'employeur ou son assureur peuvent se retourner contre le salarié.

Comment remplir le constat amiable ?

C'est le salarié, en tant que conducteur, qui signe le constat amiable. Les informations du véhicule et de l'assurance doivent correspondre au contrat souscrit par l'entreprise : nom de la société comme titulaire du contrat, numéro de police d'assurance flotte, et coordonnées de l'employeur comme souscripteur. Le salarié reste identifié comme conducteur habituel ou occasionnel du véhicule sur le formulaire.

Assuré : l'entreprise, titulaire du contrat flotte.
Conducteur : le salarié, qui signe le constat en cette qualité.
Déclaration : à transmettre sans délai au service concerné de l'entreprise, qui se charge généralement de la déclaration à l'assureur flotte.

⚠️ Prévenez votre employeur dans les plus brefs délais après l'accident : la plupart des contrats flotte imposent un délai de déclaration interne souvent plus court que le délai légal de 5 jours ouvrés applicable aux particuliers.

Quel impact sur le bonus-malus du salarié ?

Le coefficient de bonus-malus est attaché au contrat d'assurance et à son souscripteur. Un accident responsable avec un véhicule de fonction s'impute donc en principe sur le contrat flotte de l'entreprise, pas sur le contrat personnel du salarié. Certaines entreprises appliquent néanmoins une clause de « responsabilisation » interne, avec par exemple une franchise à la charge du salarié fautif ou un retrait temporaire du véhicule de fonction en cas de sinistres répétés.

✅ Astuce : demandez à votre employeur une copie de la déclaration transmise à l'assureur flotte et conservez le double du constat signé, utile en cas de litige sur la prise en charge des réparations.

Que faire si l'employeur refuse de déclarer le sinistre ?

Si l'entreprise tarde ou refuse de transmettre le constat à son assureur, le salarié peut adresser sa propre déclaration accompagnée d'une copie du constat et du numéro de police d'assurance flotte, en recommandé, pour sécuriser ses droits. En cas de litige persistant, notamment sur une faute détachable invoquée par l'employeur, il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit du travail ou par les représentants du personnel.