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Carte grise après un décès : succession et changement de titulaire

Hériter d'une voiture ne se limite pas à récupérer les clés : la carte grise doit être mise au nom du ou des héritiers dans un délai précis, avec des justificatifs propres à une succession. Voici la marche à suivre pour régulariser la situation administrative du véhicule sans mauvaise surprise.

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Quel délai pour changer la carte grise après un décès ?

Comme pour toute cession de véhicule, les héritiers disposent d'un délai d'un mois pour effectuer le changement de titulaire à compter du décès, ou plus souvent à compter du règlement de la succession lorsque celui-ci prend plus de temps. Passé ce délai, le certificat d'immatriculation n'est plus valable pour circuler au nom exact du propriétaire réel, ce qui peut poser problème en cas de contrôle ou d'accident.

Quels documents fournir ?

Acte de décès : document officiel indispensable pour justifier la succession auprès de l'ANTS.
Justificatif d'hérédité : attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers désignant celui qui reprend le véhicule, ou acte de notoriété établi par un notaire selon la complexité de la succession.
Carte grise du défunt barrée, datée et signée, portant la mention « cédé le [date] pour cause de décès ».
Certificat de non-gage et contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans.
Justificatif d'identité et de domicile du nouvel titulaire.

⚠️ En présence de plusieurs héritiers qui ne s'entendent pas sur l'attribution du véhicule, ou pour une succession portant sur un patrimoine important, l'intervention d'un notaire devient nécessaire pour établir un acte de notoriété opposable.

Combien coûte le changement de titulaire ?

Le coût dépend du barème régional et du lien de parenté avec le défunt : plusieurs régions appliquent une exonération ou une réduction de la taxe régionale sur les cartes grises en ligne directe (conjoint, enfants). La redevance d'acheminement reste en revanche due dans tous les cas. Vérifiez le tarif exact applicable dans votre région sur le simulateur officiel avant d'entamer la démarche.

✅ Astuce : faites établir le certificat de non-gage dès le début des démarches, il est gratuit et évite un blocage de dernière minute si le véhicule était financé à crédit.

Et si les héritiers veulent vendre le véhicule ?

En principe, la carte grise doit d'abord être transférée au nom du ou des héritiers avant toute revente à un tiers. Dans certains cas, la vente peut être organisée directement dans le cadre du règlement de la succession, avec l'accord écrit de tous les héritiers et les mêmes justificatifs d'hérédité que pour un changement de titulaire classique.

FAQ — Carte grise après un décès

Peut-on rouler avec la carte grise au nom du défunt ?

Temporairement oui, le temps de régler la succession, mais le changement doit être fait dans le délai légal d'un mois.

Faut-il un acte notarié pour changer la carte grise après un décès ?

Pas toujours : une attestation sur l'honneur des héritiers suffit souvent, sauf succession complexe ou désaccord.

Le changement de titulaire pour succession est-il payant ?

Cela dépend de la région et du lien de parenté ; certaines régions exonèrent la taxe en ligne directe.

Que faire si le véhicule est destiné à être vendu par les héritiers ?

Il faut d'abord transférer la carte grise aux héritiers avant la revente, sauf accord de tous dans le cadre de la succession.