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Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa 15776) : démarches et délai
Vous venez de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion ? La déclaration de cession est une étape obligatoire, trop souvent négligée, qui protège le vendeur et permet à l'acheteur d'immatriculer son véhicule. Voici comment remplir le Cerfa 15776, dans quel délai agir et ce que vous risquez en cas d'oubli.
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Qu'est-ce que le Cerfa 15776 ?
Le Cerfa n°15776, aussi appelé certificat de cession, est le document officiel qui atteste du transfert de propriété d'un véhicule d'occasion entre un vendeur et un acheteur. Il doit être rempli en deux exemplaires identiques, datés et signés par les deux parties, chacune en conservant un original.
Ce document mentionne l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, les caractéristiques du véhicule (immatriculation, marque, modèle, numéro de série) ainsi que le kilométrage au compteur et la date de la vente.
Quel délai pour déclarer la cession ?
Le vendeur doit déclarer la cession en ligne, sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dans un délai de 15 jours suivant la signature. Cette démarche remplace l'ancien dépôt en préfecture et génère un accusé d'enregistrement à conserver précieusement.
✅ Astuce : effectuez la déclaration en ligne le jour même de la vente, directement devant l'acheteur. Vous évitez ainsi tout oubli et rassurez immédiatement les deux parties.
Que risque le vendeur en cas d'oubli ?
Tant que la cession n'est pas déclarée, le véhicule reste administrativement rattaché à l'ancien titulaire. Concrètement, le vendeur continue de recevoir les amendes (radars, stationnement) commises par le nouveau propriétaire et reste exposé en cas d'accident ou de délit de fuite impliquant le véhicule tant que le changement de titulaire n'a pas été enregistré.
⚠️ Ne remettez jamais les clés et la carte grise sans avoir fait signer le Cerfa 15776 par l'acheteur : c'est votre seule preuve officielle de la vente en cas de litige ou de sinistre postérieur.
Le code de cession, indispensable pour l'acheteur
Une fois la déclaration effectuée par le vendeur, un code de cession est généré. L'acheteur en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom sur le site de l'ANTS, dans un délai légal d'un mois suivant l'achat. Sans ce code, la nouvelle immatriculation est impossible.
Il est également conseillé à l'acheteur de vérifier, avant l'achat, que le véhicule n'est pas gagé grâce à un certificat de non-gage et de demander le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
FAQ — Déclaration de cession d'un véhicule
Qu'est-ce que le Cerfa 15776 ?
Le certificat de cession officialisant la vente d'un véhicule d'occasion, signé par le vendeur et l'acheteur.
Dans quel délai déclarer la cession d'un véhicule ?
15 jours après la vente, via une déclaration en ligne sur le site de l'ANTS.
Que risque le vendeur s'il ne déclare pas la cession ?
Il reste responsable administrativement du véhicule : amendes du nouveau propriétaire et exposition en cas d'accident tant que le changement n'est pas enregistré.
Comment l'acheteur utilise-t-il la déclaration de cession ?
Il reçoit un code de cession, indispensable pour immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois.
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