Accueil›Guide›Certificat de non-gage
Certificat de non-gage : comment l'obtenir gratuitement avant de vendre sa voiture ?
Vous vous apprêtez à vendre votre voiture ? Le certificat de non-gage, aujourd'hui appelé certificat de situation administrative, fait partie des documents obligatoires à remettre à l'acheteur. Voici comment l'obtenir gratuitement en quelques minutes, sa durée de validité et la marche à suivre en cas de gage.
Accident avant la revente de votre véhicule ? Remplissez votre constat amiable en ligne en quelques minutes. Remplir mon constat →
Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?
Malgré son nom courant, ce document s'appelle officiellement certificat de situation administrative (CSA). Il atteste que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition à sa vente : ni gage financier (crédit ou leasing non soldé), ni opposition pour non-paiement d'amendes, ni déclaration de vol enregistrée auprès des services de l'État.
Comment l'obtenir gratuitement en ligne ?
La démarche est entièrement dématérialisée, gratuite et immédiate. Il suffit de se rendre sur le téléservice officiel du ministère de l'Intérieur (ou via l'ANTS) et de renseigner :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- Le numéro de formule figurant sur la carte grise ;
- La date de première immatriculation.
Le certificat s'affiche instantanément à l'écran et peut être téléchargé ou imprimé directement, sans délai d'attente ni frais.
✅ Astuce : générez le certificat de non-gage le jour même de la signature du certificat de cession, afin qu'il soit le plus récent possible pour l'acheteur.
Un document obligatoire pour toute vente de véhicule
Le certificat de situation administrative fait partie des pièces à remettre obligatoirement à l'acheteur, aux côtés de :
- La carte grise barrée, datée et signée ;
- Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) ;
- Le contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans.
Durée de validité : 15 jours maximum
Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Passé ce délai, il n'est plus valable : générez-en simplement un nouveau, la démarche étant gratuite et réalisable autant de fois que nécessaire.
⚠️ Si le certificat révèle un gage ou une opposition, la vente ne peut pas être finalisée tant que la situation n'est pas régularisée : crédit à solder ou amendes impayées à régler auprès de l'organisme concerné.
FAQ — Certificat de non-gage
Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?
Un document officiel, aussi appelé certificat de situation administrative, attestant qu'un véhicule n'a aucune opposition à sa vente.
Comment l'obtenir gratuitement ?
En ligne, instantanément, sur le site officiel du ministère de l'Intérieur ou via l'ANTS, avec le numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise.
Est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Oui, avec la carte grise barrée, le certificat de cession et le contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Combien de temps est-il valable ?
15 jours maximum à compter de sa délivrance. Au-delà, il faut en générer un nouveau gratuitement.
Que faire en cas de gage ou d'opposition détecté ?
La vente doit être suspendue jusqu'à régularisation : solder le crédit en cours ou payer les amendes impayées avant de relancer la démarche.
Articles liés
Assurer une voiture d'occasion : démarches, délais et documents →Carte grise après un accident : duplicata, épave et changement de titulaire →Relevé d'information assurance auto : comment l'obtenir et le lire ? →Prêt à remplir votre constat ?
Formulaire guidé en 7 étapes, signature numérique, PDF officiel instantané. 100% gratuit, sans inscription.
Remplir mon constat →