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Carte grise au nom d'une entreprise : documents et démarches

Immatriculer un véhicule au nom d'une société suit les mêmes grandes étapes que pour un particulier, avec quelques pièces justificatives supplémentaires liées à l'identité de l'entreprise. Voici les documents à réunir, la démarche à suivre et les responsabilités qui en découlent.

Qui peut demander une carte grise au nom d'une entreprise ?

Toute société immatriculée (SARL, SAS, EURL, auto-entreprise, association…) peut faire immatriculer un véhicule à son nom, qu'il s'agisse d'un achat neuf, d'occasion ou d'un contrat de location longue durée. Le véhicule figure alors sur le certificat d'immatriculation avec la raison sociale et le numéro SIREN de l'entreprise à la place d'un nom de particulier.

Quels documents fournir ?

• Un extrait Kbis de moins de 2 ans, prouvant l'existence légale de la société
• Une pièce d'identité du signataire, ainsi qu'un mandat s'il n'est pas le représentant légal figurant au Kbis
• Le certificat de cession ou la facture d'achat du véhicule
• Le certificat de situation administrative (non-gage), obligatoire pour un véhicule d'occasion
• Un justificatif de domicile de l'établissement au nom duquel le véhicule sera immatriculé

Comment se passe la démarche en ligne sur l'ANTS ?

Comme pour un particulier, la demande s'effectue exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS ou via un professionnel de l'automobile habilité (concessionnaire, garage), qui peut réaliser la formalité pour le compte de l'entreprise. Le délai moyen de traitement et de réception du certificat provisoire ou définitif est comparable à celui d'une immatriculation classique. Le coût de la carte grise suit le même barème par cheval fiscal que pour un particulier, sans exonération spécifique liée au statut d'entreprise, hors cas particuliers (véhicules propres, artisanat…).

Qui est responsable en cas d'infraction ou d'accident ?

Le représentant légal de la société est redevable des amendes pour les infractions constatées sans interception (radars, stationnement), sauf s'il désigne, dans le délai légal, le salarié qui conduisait effectivement le véhicule. En cas d'accident, le constat amiable se remplit normalement en indiquant la société comme titulaire du certificat d'immatriculation et le conducteur salarié comme conducteur désigné, ce qui n'a pas d'incidence sur le déroulement de la prise en charge par l'assurance flotte de l'employeur.

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