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Carte grise d'une voiture d'occasion : démarche complète sur l'ANTS

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, l'immatriculation à votre nom est une obligation légale à effectuer rapidement. Voici les documents à réunir, les étapes de la démarche en ligne et les délais à respecter pour rouler en toute légalité.

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Quel délai pour immatriculer une voiture d'occasion ?

La loi impose un délai d'un mois à compter de la date d'achat pour mettre la carte grise à votre nom. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 euros peut être appliquée, pouvant grimper jusqu'à 750 euros en cas de contrôle routier. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), généré automatiquement lors de la demande en ligne, permet de circuler pendant l'instruction du dossier.

Quels documents faut-il réunir ?

Cinq pièces sont généralement nécessaires : la carte grise du véhicule barrée par le vendeur avec la mention « vendu le » suivie de la date et de sa signature, le certificat de cession Cerfa 15776 signé par les deux parties, une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique valide de moins de 6 mois.

Comment se déroule la démarche en ligne ?

La demande s'effectue exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité (garage, plateforme agréée) : les guichets de préfecture n'acceptent plus les demandes de carte grise depuis 2017. Après création d'un compte, il faut renseigner les informations du véhicule, téléverser les documents scannés et régler le montant dû par carte bancaire. La nouvelle carte grise est ensuite envoyée par courrier sous quelques jours.

Avant de finaliser l'achat, quelles vérifications faire ?

Il est recommandé de consulter Histovec pour vérifier qu'aucun gage ou sinistre grave n'affecte le véhicule, et de demander un certificat de non-gage au vendeur avant de conclure la transaction.

Délai légal d'un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom
Carte grise barrée, Cerfa 15776, pièce d'identité et justificatif de domicile
Contrôle technique valide obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans
Démarche exclusivement en ligne, via l'ANTS ou un professionnel habilité

⚠️ Sans certificat de cession signé et déclaré par le vendeur, la démarche d'immatriculation peut être bloquée : assurez-vous que les deux exemplaires du Cerfa 15776 sont bien remplis avant de quitter le rendez-vous.

✅ Conservez une copie de tous les documents transmis à l'ANTS et le récépissé de demande : ils font foi en cas de contrôle avant réception de la carte grise définitive.

FAQ — Carte grise d'une voiture d'occasion

Quel est le délai légal pour immatriculer une voiture d'occasion ?

Un mois à compter de la date d'achat, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Quels documents sont nécessaires pour la carte grise d'une occasion ?

La carte grise barrée du vendeur, le Cerfa 15776 signé, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, selon les cas, un contrôle technique récent.

Combien coûte la carte grise d'une voiture d'occasion ?

Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, du tarif régional du cheval fiscal et d'un éventuel malus écologique, auxquels s'ajoute une redevance fixe.

Faut-il obligatoirement passer par l'ANTS pour immatriculer sa voiture ?

Oui, la démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité, les préfectures n'acceptant plus ces demandes depuis 2017.