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Constat amiable : les champs obligatoires à ne pas oublier

Un constat amiable incomplet ou mal rempli peut entraîner des litiges avec votre assurance et retarder votre indemnisation. Voici la liste exhaustive de tous les champs obligatoires, section par section.

Notre formulaire en ligne vérifie automatiquement que tous les champs obligatoires sont remplis avant de générer le PDF. Impossible d'oublier un champ.

1. Les informations sur l'accident

OBLIGATOIRE

Date, heure et lieu de l'accident

Date de l'accident — jour, mois, année
Heure approximative — utilisez l'horloge de votre téléphone si nécessaire
Lieu précis — commune, nom de la rue ou numéro de route, département
Dommages matériels autres que les véhicules A et B — mobilier urbain, barrières, murets, etc.
Blessés — mentionner même les blessures légères (y compris passagers)
Témoins — nom, prénom et adresse si des témoins sont présents

📍 Conseil : utilisez l'application Maps de votre téléphone pour obtenir l'adresse exacte du lieu de l'accident.

2. Véhicule A — vos informations

Données du conducteur (Véhicule A)

Nom et prénom du conducteur au moment de l'accident
Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville)
Numéro de permis de conduire et catégorie (B, C, etc.)
Délivré le — date d'obtention du permis
Permis délivré par — préfecture ou autorité étrangère

Données du véhicule A

Numéro d'immatriculation
Marque et modèle
Propriétaire du véhicule — nom et adresse (si différent du conducteur)

Données de l'assurance du véhicule A

Nom de la compagnie d'assurance
Numéro de contrat (ou numéro de police)
Numéro de la carte verte (attestation d'assurance)
Agence ou courtier — coordonnées si disponibles
Le conducteur est-il assuré à titre de conducteur désigné ?

3. Véhicule B — informations de l'autre conducteur

Les mêmes informations que pour le véhicule A sont requises pour le conducteur adverse :

Nom, prénom, adresse du conducteur adverse
Numéro de permis de conduire et catégorie
Immatriculation, marque et modèle du véhicule B
Compagnie d'assurance et numéro de contrat du véhicule B

⚠️ Si l'autre conducteur refuse de donner ses informations, notez quand même son immatriculation et appelez le 17 pour faire constater son refus.

4. Les circonstances de l'accident

Les circonstances sont la partie la plus importante du constat amiable pour déterminer les responsabilités. Cochez toutes les cases qui s'appliquent à votre véhicule parmi les 17 situations prédéfinies :

En stationnement
Quittait un stationnement / s'engageait
Prenait un emplacement de stationnement
Sortait d'un parking / lieu privé / chemin de terre
S'engageait dans un parking / lieu privé / chemin de terre
S'engageait sur une place à sens giratoire
Circulait sur une place à sens giratoire
Heurtait l'arrière de l'autre véhicule en allant dans le même sens et sur la même file
Allait dans le même sens et dans une file différente
Changeait de file
Doublait
Virait à droite
Virait à gauche
Reculait
Empiétait sur la voie réservée à la circulation en sens inverse
Venait de droite (à un carrefour)
N'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge

📝 Chaque conducteur coche les cases qui s'appliquent à son propre véhicule. Le nombre total de cases cochées est important pour la détermination des responsabilités.

5. Localisation des dommages et schéma

Dommages visibles

Pour chaque véhicule, indiquez les points d'impact visibles en cochant ou en entourant les zones correspondantes sur le schéma du véhicule (avant, arrière, côté conducteur, côté passager, toit).

Schéma de l'accident

Le schéma est obligatoire et doit représenter :

La disposition des voies (carrefour, ligne droite, virage, etc.)
La position des véhicules A et B au moment du choc
Le sens de circulation de chaque véhicule (flèches)
Les signalisations pertinentes (stop, cédez le passage, feux, etc.)

Notre éditeur de schéma interactif vous permet de dessiner facilement la position des véhicules. Le schéma est automatiquement intégré dans le PDF officiel.

6. Observations et signatures

Observations (facultatif mais conseillé)

Chaque conducteur peut ajouter librement ses observations, précisions ou contestations dans la zone dédiée. Notez par exemple :

Conditions météorologiques (pluie, verglas, brouillard)
État de la route (nid-de-poule, marquage effacé)
Tout élément factuel que vous souhaitez faire consigner

Signatures — obligatoires pour les deux conducteurs

Le constat amiable doit être signé par les deux conducteurs pour être valide. Sans signature des deux parties, il n'a pas de valeur contractuelle vis-à-vis des assureurs.

⚠️ Une fois signé, le constat ne peut plus être modifié. Vérifiez toutes les informations avant de signer. En cas de désaccord, chaque partie note ses réserves dans la zone d'observations.

Ce qui rend un constat invalide

Votre constat amiable peut être contesté ou refusé par votre assureur si :

Il manque une ou plusieurs signatures
Le constat a été modifié après signature sans accord des deux parties
Les informations d'assurance d'un véhicule sont absentes
La date ou le lieu de l'accident n'est pas renseigné
Le schéma est absent ou illisible