Accident de la route d’un salarié : faut-il déclarer un accident du travail ?

Oui, si le salarié est blessé pendant une mission ou sur son trajet domicile-travail : l’employeur déclare l’accident à la CPAM sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Cette démarche s’ajoute à la déclaration de sinistre faite à l’assureur du véhicule et ne la remplace pas.

Publié le 1er novembre 2026 · Rédaction constat-auto.com

Quand un accident de la route devient-il un accident du travail ?

Tout part de la blessure et du contexte du déplacement. La Cour de cassation définit l’accident du travail comme un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle (Cass. soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768). Un accrochage sans aucune lésion se gère donc avec l’assureur du véhicule, sans déclaration à la CPAM.

Dès qu’il y a une lésion, deux situations sont à distinguer :

L’accident de mission : l’INRS rappelle que la conduite dans le cadre d’une mission est un acte de travail. C’est un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
L’accident de trajet : l’article L. 411-2 vise l’aller-retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de repas, si le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel étranger aux nécessités de la vie courante ou au travail.

La protection du salarié en mission est large. Selon la Cour de cassation, elle couvre tout le temps de la mission, que l’accident survienne lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf si l’employeur ou la caisse prouve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481).

Quels délais respecter après l’accident ?

Le calendrier est court, et il est différent de celui de l’assurance :

Salarié : il informe l’employeur dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure ou motif légitime comme une hospitalisation, selon Service-Public. Ameli demande d’indiquer le lieu, les circonstances et l’identité des éventuels témoins.
Employeur : il déclare l’accident dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il en a connaissance. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr, ou par le formulaire S6200 envoyé en recommandé avec accusé de réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié.
Feuille d’accident : l’employeur remet immédiatement le formulaire S6201 au salarié. Il permet le tiers payant et la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels.

Si l’employeur ne déclare pas, le salarié peut le faire lui-même dans les 2 ans. Service-Public signale aussi qu’un défaut ou un retard de déclaration expose à une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.

Comment articuler la CPAM et l’assureur du véhicule ?

Ce sont deux dossiers distincts, avec deux interlocuteurs. La déclaration à l’assureur porte sur le sinistre automobile. Elle obéit à l’article L. 113-2 du Code des assurances : le délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. La déclaration à la CPAM porte sur la situation du salarié blessé. Attendre le dossier d’assurance pour prévenir la CPAM, c’est prendre le risque de dépasser les 48 heures.

Les deux dossiers se croisent sur un point : le tiers. Ameli demande de signaler dans la déclaration toute personne extérieure à l’entreprise qui a causé l’accident. Vous pouvez aussi le faire plus tard par courrier à la CPAM, sans délai imposé. Pour un accident de la circulation, joignez le constat amiable ou le procès-verbal des forces de l’ordre.

En cas de blessé, même léger, e-Constat auto ne s’utilise pas : les sources officielles parlent d’un constat papier, complété par une déclaration détaillée à l’assureur. Le formulaire de constat en ligne de constat-auto.com produit un PDF depuis un navigateur : demandez à l’assureur s’il l’accepte dans ce cas. Pour un accident avec un véhicule de l’entreprise, le salarié qui conduisait inscrit sa propre identité : voyez l’accident avec un véhicule de fonction. La procédure interne est décrite dans la gestion des sinistres d’une flotte.

L’employeur peut-il émettre des réserves ?

Oui, s’il a des raisons objectives de contester le caractère professionnel de l’accident, par exemple l’heure ou le lieu, ou un détour pour motif personnel. Ameli conseille de les joindre à la déclaration, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent son établissement. Les réserves doivent s’appuyer sur des faits précis : un simple doute ne suffit pas.

La CPAM dispose ensuite de 30 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical pour statuer. Ce délai passe à 70 jours si des réserves motivées sont retenues ou si elle ouvre une enquête. L’employeur dispose alors de 20 jours pour répondre au questionnaire, puis de 10 jours pour consulter le dossier et formuler ses observations. Les décisions se contestent devant la commission de recours amiable dans les 2 mois.

Pour étayer le dossier, gardez une trace du déplacement : ordre de mission, planning, tournée, heure de départ. Ce sont aussi les informations à demander au conducteur dès le premier appel.

Quelles précautions pour une entreprise qui gère des véhicules ?

Selon l’INRS, les accidents de la route représentent plus de 30 % des accidents mortels du travail en comptant les accidents de trajet. L’institut précise que le risque routier doit être évalué avec les autres risques professionnels et que ses résultats doivent figurer dans le document unique.

Il rappelle aussi que le véhicule est un équipement de travail : l’employeur doit en assurer l’entretien et la conformité. Une faute inexcusable peut être retenue s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, et l’INRS cite l’exemple d’un véhicule non entretenu. La réparation du dommage suit alors le préjudice réellement subi, et la caisse se retourne contre l’employeur pour les sommes supplémentaires.

En pratique, votre procédure doit prévoir un double avertissement : le gestionnaire de parc pour l’assureur, et le service RH pour la CPAM, même un week-end. Si le salarié utilisait sa propre voiture, consultez aussi le guide sur l’accident avec sa voiture personnelle en mission.

Sources et références

Sources consultées le 1er novembre 2026.