Accident avec un véhicule de société : l’employeur peut-il retenir la franchise sur le salaire ?

En principe non : le Code du travail interdit les sanctions pécuniaires, et la Cour de cassation n’admet la responsabilité financière d’un salarié envers son employeur qu’en cas de faute lourde, marquée par une intention de nuire. Une clause du contrat de travail ou une charte véhicule ne change pas ce principe.

Publié le 27 octobre 2026 · Rédaction constat-auto.com

Qui paie la franchise après un accident avec un véhicule de société ?

La franchise est la part du dommage que l’assureur laisse à la charge de son assuré. Pour un véhicule de société, l’assuré est en général l’entreprise qui a souscrit le contrat, souvent un contrat flotte. C’est donc elle qui supporte la franchise vis-à-vis de l’assureur, comme le reste des conditions du contrat. Le guide Franchise auto : comment savoir ce qui reste à votre charge ? explique comment la lire dans les conditions particulières.

La vraie question est ensuite celle des relations entre l’employeur et le salarié : l’entreprise peut-elle répercuter ce montant sur la paie du conducteur, en tout ou partie ? C’est là que s’appliquent les règles du droit du travail, et non celles du contrat d’assurance.

Que dit le Code du travail sur les retenues pour faute ?

L’article L. 1331-2 du Code du travail est bref : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Une retenue sur salaire décidée parce que le salarié a eu un accident responsable revient à le sanctionner financièrement pour un comportement fautif. Elle tombe donc en principe sous cette interdiction, qu’elle porte sur la franchise, sur le coût des réparations ou sur une prime réduite pour ce motif.

L’employeur conserve son pouvoir disciplinaire : un avertissement ou une autre sanction non pécuniaire peut être envisagé selon la gravité des faits et le règlement intérieur. Ce qui est interdit, c’est de transformer la faute en dette d’argent du salarié.

Que juge la Cour de cassation ?

La chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Dans trois arrêts des 25 et 26 janvier 2017 (n° 14-26.071, 15-21.352 et 15-27.365), présentés par la CFDT, elle précise que cette faute suppose l’intention de nuire à l’employeur, et que cette intention ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. C’est à l’employeur de la prouver.

Appliqué aux véhicules, ce principe a conduit la Cour à refuser des retenues pour des réparations après une erreur de conduite, même lorsque le salarié avait proposé de payer : les Éditions Tissot citent ainsi un arrêt du 30 septembre 2014 (n° 13-20.082) concernant un chauffeur poids lourd. Le même article précise qu’une clause du contrat de travail mettant la franchise à la charge du salarié en cas d’accident responsable est nulle.

Une charte véhicule signée change-t-elle quelque chose ?

Non sur ce point précis. Puisque l’article L. 1331-2 répute non écrite toute stipulation contraire, une charte, un avenant ou une note de service ne peut pas valablement prévoir qu’un salarié remboursera la franchise après un accident ordinaire. La charte reste utile pour tout le reste : règles d’usage privé, interdiction de prêter le véhicule, procédure de déclaration, entretien, conduite à tenir en cas d’accident.

Les cas de faute lourde existent, mais ils sont exceptionnels : il ne suffit pas qu’un accident soit grave, coûteux ou dû à une imprudence. Si une situation particulière se présente, un conseil en droit social ou un représentant du personnel peut aider à l’apprécier ; ce guide ne remplace pas un avis juridique adapté au dossier.

Comment l’entreprise peut-elle limiter le coût des franchises ?

Plutôt que de chercher à répercuter la franchise, une entreprise peut agir en amont et sur la qualité des dossiers :

• négocier le niveau de franchise et les garanties du contrat flotte avec l’assureur ou le courtier ;
• former les conducteurs aux manœuvres qui reviennent dans la sinistralité du parc (stationnement, marche arrière, changement de file) ;
• exiger un constat complet à chaque accident, pour que la responsabilité soit correctement établie ;
• demander le remboursement de la franchise lorsque l’accident n’est pas responsable, comme l’explique le guide sur le remboursement de la franchise par le tiers responsable.

Un accident mal documenté peut être classé en responsabilité partagée faute de preuves, avec une franchise à payer. Le guide sur la déclaration des sinistres d’une flotte propose une procédure à remettre aux conducteurs. Sur place, le formulaire de constat en ligne aide à recueillir les informations complètes dans le navigateur, sans application.

Sources et références

• Légifrance : article L. 1331-2 du Code du travail, interdiction des sanctions pécuniaires
• CFDT : faute lourde, intention de nuire et responsabilité pécuniaire du salarié (Cass. soc. 25 et 26 janvier 2017)
• Éditions Tissot : accident avec un véhicule de fonction, qui paye les réparations ? (Cass. soc. 30 septembre 2014)
• Service-Public : remplir le constat amiable après un accident

Sources consultées le 27 octobre 2026.

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