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Résiliation assurance auto pour non-paiement de la prime : que se passe-t-il ?
Un oubli de prélèvement ou une difficulté passagère peut, sans réaction rapide, aboutir à la suspension puis à la résiliation pure et simple de votre contrat d'assurance auto. Voici le déroulé exact prévu par la loi et les délais dont vous disposez pour régulariser la situation.
Le déroulé légal en cas de prime impayée
L'article L113-3 du Code des assurances encadre strictement la procédure que doit suivre votre assureur : il ne peut ni suspendre les garanties ni résilier le contrat du jour au lendemain. Trois étapes successives s'enchaînent.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Prime impayée à l'échéance | Jour 0 |
| Envoi possible de la mise en demeure (lettre recommandée) | À partir du 10ᵉ jour |
| Suspension des garanties si la mise en demeure reste sans effet | 30 jours après l'envoi de la mise en demeure |
| Résiliation possible du contrat | 10 jours après le début de la suspension (40 jours après la mise en demeure) |
⚠️ Dès la suspension des garanties, votre véhicule n'est plus couvert — y compris pour la responsabilité civile obligatoire. Rouler dans cette situation vous expose aux sanctions du défaut d'assurance : amende, suspension de permis, voire confiscation du véhicule.
Comment régulariser avant la résiliation ?
Réglez la prime due (et les éventuels frais de mise en demeure) dès réception du courrier de votre assureur : la couverture est alors rétablie, généralement dès le lendemain du paiement. En cas de difficulté financière ponctuelle, contactez votre assureur avant l'expiration du délai de 30 jours pour négocier un échéancier ou un report — beaucoup l'acceptent plutôt que de perdre un client et d'engager une procédure de résiliation.
Après la résiliation : les conséquences
Une fois le contrat résilié pour non-paiement, vous devez immédiatement souscrire une nouvelle assurance pour continuer à circuler légalement. Cette résiliation figure sur votre relevé d'information et reste consultable par les assureurs pendant plusieurs années, ce qui peut restreindre vos options et augmenter le coût de votre future prime.
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Que se passe-t-il si je ne paie pas ma prime d'assurance auto à temps ?
Dix jours après la date d'échéance impayée, votre assureur peut vous envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Vous disposez alors de 30 jours supplémentaires pour régulariser avant que les garanties de votre contrat ne soient suspendues.
Puis-je encore conduire pendant la période de suspension des garanties ?
Non. Une fois les garanties suspendues, votre véhicule n'est plus assuré, y compris pour la responsabilité civile obligatoire. Rouler dans cette situation équivaut à une conduite sans assurance, passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 € et d'une suspension de permis.
Combien de temps après la suspension le contrat est-il résilié ?
L'assureur peut résilier le contrat 10 jours après le début de la suspension des garanties, soit 40 jours au total après l'envoi de la mise en demeure, si la situation n'a toujours pas été régularisée (article L113-3 du Code des assurances).
Une résiliation pour impayé complique-t-elle la recherche d'une nouvelle assurance ?
Oui. Ce type de résiliation est mentionné sur votre relevé d'information et peut être consulté par les assureurs via le fichier AGIRA. Beaucoup d'assureurs classiques refusent ensuite le dossier, obligeant à se tourner vers des compagnies spécialisées dans les profils à risque, souvent plus coûteuses.
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