Comment résilier son assurance auto en cours d'année ?

Grâce à la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité. Il suffit de notifier votre assureur par lettre recommandée ou via votre espace client. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande.

Quel est le préavis pour résilier une assurance auto à l'échéance ?

Grâce à la loi Chatel, votre assureur doit vous informer de l'échéance entre 3 mois et 15 jours à l'avance. Si vous n'avez pas reçu cet avis en temps voulu, vous pouvez résilier sans préavis. En temps normal, la résiliation à l'échéance doit être envoyée au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Peut-on résilier son assurance auto après un accident ?

Oui. Votre assureur peut résilier votre contrat après un sinistre grave, et inversement vous pouvez aussi le résilier dans ce contexte. La résiliation peut intervenir dans les 30 jours suivant la notification du sinistre ou le versement de l'indemnité, avec un préavis d'un mois.

La résiliation loi Hamon est-elle gratuite ?

Oui, la résiliation via la loi Hamon est totalement gratuite et sans pénalité. Vous ne payez que la prime correspondant à la période de couverture effective. Le solde éventuel vous est remboursé sous 30 jours.

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Résilier son assurance auto : loi Hamon, loi Chatel et résiliation à l'échéance

Changer d'assurance auto n'a jamais été aussi simple grâce aux lois Hamon (2015) et Chatel (2005). Que vous souhaitiez résilier en cours d'année, à l'échéance ou après un sinistre, ce guide vous explique les démarches, les délais et vos droits à chaque étape.

Vous avez eu un accident et envisagez de changer d'assurance ? Commencez par remplir votre constat amiable pour sécuriser vos droits. Remplir mon constat →

Les 4 cas de résiliation d'une assurance auto

1. Résiliation à l'échéance annuelle (droit commun)

C'est le mode de résiliation classique. Votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année à la date anniversaire. Pour ne pas être reconduit, vous devez envoyer une lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance.

La loi Chatel oblige votre assureur à vous rappeler ce droit dans l'avis d'échéance, envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date limite. Si cet avis arrive trop tard (moins de 15 jours avant échéance) ou pas du tout, vous pouvez résilier sans préavis, à tout moment.

2. Résiliation en cours d'année (loi Hamon)

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à n'importe quel moment, après la première année de souscription, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur.

En pratique, votre nouvel assureur peut effectuer toutes les démarches à votre place lors de la souscription d'un nouveau contrat — vous n'avez qu'à signer.

⚠️ La loi Hamon ne s'applique qu'après la première année du contrat. Avant ce délai, vous ne pouvez résilier qu'en cas de changement de situation (déménagement, mariage, vente du véhicule…).

3. Résiliation après un événement particulier

Certains changements de situation ouvrent un droit à résiliation dans les 30 jours suivant l'événement, même en première année :

Vente ou cession du véhicule — le contrat peut être résilié dès le transfert de propriété
Déménagement — si le changement d'adresse modifie significativement votre prime
Mariage, divorce, PACS
Perte d'emploi ou retraite
Décès du conducteur principal
Retrait de permis définitif

4. Résiliation après un sinistre

Après un sinistre déclaré, l'assureur peut résilier votre contrat (avec un préavis d'un mois). Vous disposez du même droit de résiliation dans les 30 jours suivant la notification de résiliation ou le versement de l'indemnité. C'est souvent le bon moment pour comparer les offres du marché.

Comparatif des modes de résiliation

Mode de résiliation	Délai de préavis	Conditions	Frais
À l'échéance (droit commun)	2 mois avant l'échéance	Après 1 an minimum	Aucun
Loi Hamon (en cours d'année)	1 mois après réception	Après 1 an de contrat	Aucun
Loi Chatel (avis tardif)	Immédiat	Avis reçu moins de 15 j avant échéance	Aucun
Changement de situation	30 jours après l'événement	Événement éligible	Aucun
Après sinistre	1 mois de préavis	Dans les 30 j suivant la notification	Aucun

Comment envoyer sa lettre de résiliation ?

Deux options valables :

Lettre recommandée avec accusé de réception — la méthode classique, qui fait foi sur la date d'envoi
Espace client en ligne ou e-mail recommandé — de nombreux assureurs l'acceptent désormais ; conservez la confirmation

Mentionnez dans votre lettre : vos coordonnées, le numéro de contrat, le mode de résiliation choisi (loi Hamon, loi Chatel, événement particulier…) et la date souhaitée d'effet si applicable.

Que se passe-t-il après la résiliation ?

Votre assureur a l'obligation de vous rembourser le prorata de prime non utilisé dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la résiliation. Ce remboursement se fait par virement ou chèque.

Veillez à souscrire un nouveau contrat avant que l'ancien ne prenne fin : rouler sans assurance est une infraction grave (amende jusqu'à 3 750 €, confiscation du véhicule, interdiction de conduire).

Questions fréquentes

Peut-on résilier une assurance auto sans en avoir une nouvelle ?

Techniquement oui, mais c'est fortement déconseillé. Conduire sans assurance est illégal en France. Souscrivez toujours un nouveau contrat avant que l'ancien ne prenne fin.

L'assureur peut-il refuser la résiliation loi Hamon ?

Non. La résiliation loi Hamon est un droit imprescriptible dès lors que le contrat a plus d'un an. L'assureur ne peut pas s'y opposer ni facturer de frais.

Mon relevé d'information est-il obligatoire pour changer d'assurance ?

Oui. Le relevé d'information est un document que votre ancien assureur doit vous fournir gratuitement sous 15 jours. Il récapitule votre historique de sinistres et votre bonus-malus, indispensable pour obtenir un devis auprès d'un nouvel assureur.

La résiliation affecte-t-elle le bonus-malus ?

Non. Votre coefficient bonus-malus est attaché à votre historique de conducteur, pas au contrat. Il vous suit chez n'importe quel assureur via le relevé d'information.