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Résiliation assurance auto pour non-paiement : fichier AGIRA et conséquences

Un impayé de cotisation auto déclenche une procédure encadrée par la loi avant toute résiliation : mise en demeure, suspension des garanties, puis résiliation définitive et inscription au fichier des résiliés AGIRA. Voici les délais exacts et comment vous réassurer rapidement.

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La procédure : mise en demeure, suspension, résiliation

Faute de paiement de la cotisation à l'échéance, l'assureur envoie une lettre de mise en demeure en recommandé. Un délai de 30 jours démarre à la réception de ce courrier pour régulariser la situation. Sans règlement passé ce délai, les garanties du contrat sont automatiquement suspendues. Dix jours après cette suspension, l'assureur peut prononcer la résiliation définitive du contrat, sans autre préavis.

⚠️ Dès la suspension des garanties, conduire le véhicule expose à un défaut d'assurance : amende, immobilisation possible et absence totale de prise en charge en cas d'accident responsable.

Le fichier AGIRA : quelle inscription, pour combien de temps ?

Toute résiliation automobile, quel qu'en soit le motif, est déclarée par l'assureur au fichier des résiliations automobile (AGIRA), consultable par les autres assureurs. La durée de conservation est de 2 ans à compter de la prise d'effet de la résiliation. Particularité du motif « non-paiement » : l'inscription est effacée dès que les sommes dues sont réglées, même si le contrat reste résilié.

Trouver une nouvelle assurance après une résiliation

  • Réglez en priorité la dette auprès de l'ancien assureur pour sortir du fichier AGIRA.
  • Tournez-vous vers des assureurs spécialisés dans les profils résiliés, qui acceptent ces dossiers moyennant une surprime.
  • Le paiement de la cotisation annuelle en une seule fois est parfois exigé la première année.
  • Répondez toujours avec exactitude aux questions sur vos antécédents : une fausse déclaration expose à la nullité du nouveau contrat.

✅ Vous pouvez consulter votre propre inscription au fichier AGIRA par courrier à : Agira, Section fichier Résiliations automobile, 26 Boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.

FAQ — Résiliation pour non-paiement

Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier AGIRA ?

2 ans à compter de la résiliation, sauf pour un motif de non-paiement qui est effacé dès le règlement des sommes dues.

Puis-je encore rouler pendant le délai de 30 jours ?

Oui, les garanties restent actives jusqu'à l'expiration du délai de mise en demeure.

Dois-je déclarer une résiliation pour non-paiement à mon nouvel assureur ?

Oui, une réponse sincère est obligatoire ; le nouvel assureur peut aussi consulter le fichier AGIRA.

Comment se réassurer après une résiliation pour impayé ?

Des assureurs spécialisés acceptent ces profils, généralement avec une surprime.

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