Relevé de sinistralité d’une flotte : comment l’obtenir et le vérifier ?

Demandez-le par écrit à l’assureur du contrat ou à votre courtier. Si le contrat suit la clause type, l’assureur remet le relevé d’informations dans les quinze jours suivant la demande du souscripteur. Sinon, vérifiez ce que prévoit le contrat, puis contrôlez chaque sinistre, sa date et la responsabilité retenue.

Publié le 30 octobre 2026 · Rédaction constat-auto.com

Quel document demander pour une flotte ?

Le relevé d’informations est défini par l’article 12 de la clause type annexée à l’article A. 121-1 du Code des assurances. L’expression « relevé de sinistralité » n’y figure pas : dans une flotte, elle désigne en pratique l’historique des sinistres du contrat, que l’entreprise demande à son assureur ou à son courtier.

La distinction compte, car l’article A. 121-2 permet à certains contrats de prévoir une clause différente de la clause type, notamment ceux qui couvrent plus de trois véhicules d’un même propriétaire. Ce même article maintient l’application de l’article A. 121-1 pour les véhicules loués pour au moins douze mois ou mis en crédit-bail. Le guide bonus-malus et flotte d’entreprise détaille ce cadre. Commencez donc par vérifier quelle clause s’applique à votre contrat : les textes consultés ne décrivent pas de format d’historique propre aux contrats qui y dérogent.

Comment et quand le demander ?

Pour un contrat soumis à la clause type, l’assureur délivre le relevé au souscripteur lors de la résiliation, quelle que soit la partie qui en a pris l’initiative, et dans les quinze jours suivant une demande expresse. Service-Public ajoute qu’il est remis chaque année à l’échéance et qu’il est indispensable pour changer d’assureur. Dans une flotte, le souscripteur est le titulaire du contrat : la demande vient donc de l’entreprise ou de la personne qu’elle mandate, et non du salarié qui conduit le véhicule.

Faites la demande par écrit et gardez-en la date. Précisez le contrat, la période souhaitée et les véhicules concernés. Anticipez-la avant une échéance ou un appel d’offres : le cahier technique de l’AMRAE sur les flottes rappelle que la fréquence et le coût des sinistres observés sur plusieurs années pèsent dans l’analyse du contrat.

Que contient le relevé d’informations ?

L’article 12 prévoit, en plus du modèle fixé par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 :

le coefficient de réduction-majoration, sa période d’application, le nombre d’années au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule ;
pour les sinistres des cinq périodes annuelles précédentes, leur date, leur nature, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable ;
l’identité des conducteurs désignés au contrat, leur date de naissance, ainsi que le numéro et la date d’obtention de leur permis.

L’arrêté du 13 janvier 2025 a adapté ce relevé au modèle européen, avec une application à compter du 24 juillet 2025. Ces données étant personnelles, limitez leur diffusion en interne aux personnes qui en ont besoin.

Quels points contrôler ligne par ligne ?

Rapprochez le document de votre propre suivi des sinistres. Pour chaque dossier, vérifiez :

la date et la nature du sinistre, ainsi que le véhicule concerné ;
la part de responsabilité retenue, à comparer au constat et aux échanges avec l’assureur ;
l’absence de doublon, et le classement des dossiers encore ouverts ;
les véhicules entrés ou sortis du parc pendant la période.

Service-Public rappelle que seuls les sinistres où la responsabilité est retenue, totalement ou partiellement, entrent dans le calcul du bonus-malus, et que la responsabilité résulte des échanges entre assureurs à partir du constat et des témoignages. Si une ligne paraît inexacte, écrivez à l’assureur ou au courtier avec les pièces du dossier et demandez un document corrigé avant de le transmettre.

Comment fiabiliser l’historique dès la déclaration ?

Un historique n’est fiable que si les déclarations le sont. Les conducteurs doivent savoir qui prévenir et quoi transmettre : l’article L. 113-2 du Code des assurances impose d’aviser l’assureur dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le guide sur la déclaration des sinistres d’une flotte propose une organisation interne.

Un constat complet, avec croquis, circonstances et conducteur réel, réduit le risque de dossier mal documenté. Le formulaire de constat en ligne fonctionne dans le navigateur, sans application, et produit un PDF que les conducteurs vérifient avant de le transmettre selon les modalités acceptées par l’assureur. Il ne décide ni de la responsabilité ni de l’indemnisation.

Sources et références

Sources consultées le 30 octobre 2026. Les conditions de votre contrat flotte priment sur ces principes généraux.