Dans quel délai mon assureur doit-il me fournir le relevé d'information ?

Votre assureur est légalement obligé de vous remettre le relevé d'information dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant votre demande (article A. 121-1 du Code des assurances). En cas de résiliation, il doit vous le transmettre automatiquement dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

Le relevé d'information mentionne-t-il les sinistres non responsables ?

Oui, le relevé d'information liste tous les sinistres déclarés sur les 5 dernières années, qu'ils soient responsables (totalement ou partiellement) ou non responsables. Pour chaque sinistre est précisé le type (matériel, corporel), la date, la nature des circonstances et le taux de responsabilité retenu.

Comment utiliser le relevé d'information pour changer d'assureur ?

Transmettez votre relevé d'information au nouvel assureur lors de votre demande de devis. Il calcule votre prime en fonction de votre sinistralité réelle. Un coefficient bonus-malus inférieur à 1 (bonus) réduit votre prime ; un coefficient supérieur à 1 (malus) l'augmente. La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment après 1 an d'assurance.

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Relevé d'information assurance auto : comment l'obtenir et le lire ?

Le relevé d'information (ou relevé de situation) est le document clé qui retrace vos 5 dernières années d'assurance auto : sinistres déclarés, taux de responsabilité et coefficient bonus-malus. Indispensable pour changer d'assureur ou obtenir des devis compétitifs, votre assureur est légalement tenu de vous le fournir sous 15 jours.

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Qu'est-ce que le relevé d'information assurance auto ?

Le relevé d'information est un document normalisé, prévu par l'article A. 121-1 du Code des assurances. Il récapitule, pour chaque année d'assurance sur les 5 derniers exercices :

Le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) à la date d'édition
Chaque sinistre déclaré : date, nature (matériel, corporel, vol, bris de glace…)
Le taux de responsabilité retenu (0 %, 50 % ou 100 %)
Les conducteurs désignés au contrat (conducteur principal et secondaires)
La durée d'assurance continue chez cet assureur

Ce document est personnel et confidentiel : seul le souscripteur du contrat peut en faire la demande.

Pourquoi en avez-vous besoin ?

Tout assureur qui reçoit une demande de devis ou de souscription peut exiger ce relevé. Il lui permet d'évaluer votre profil de risque et de calculer votre prime avec précision. Les situations les plus courantes qui nécessitent un relevé d'information :

Changer d'assureur : obligatoire pour obtenir un devis fiable et éviter les surprises à la souscription
Résiliation par votre assureur : permet de prouver votre historique à un futur assureur
Premier achat de véhicule : si vous étiez conducteur secondaire, le relevé atteste de votre expérience
Demande d'employeur (chauffeur, VTC) : certains employeurs l'exigent comme justificatif

Comment demander votre relevé d'information ?

La démarche est simple et peut se faire par plusieurs canaux :

Contactez votre assureur ou votre courtier

Par téléphone, email, courrier recommandé ou via votre espace client en ligne. Précisez clairement que vous demandez le relevé d'information prévu à l'article A. 121-1 du Code des assurances, pour éviter toute confusion avec d'autres documents.

Délai légal de 15 jours

L'assureur dispose de 15 jours calendaires pour vous transmettre le document. En cas de résiliation du contrat, il doit vous l'envoyer automatiquement sans que vous ayez à en faire la demande.

Vérifiez les informations

À réception, contrôlez chaque sinistre listé : date, nature, taux de responsabilité. En cas d'erreur (sinistre non responsable mal catégorisé, sinistre absent), contestez par écrit auprès de votre assureur. Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance si le litige persiste.

✅ Bon à savoir : si votre assureur dépasse le délai de 15 jours sans vous fournir le document, vous pouvez saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou le médiateur de votre assurance.

Comment lire votre coefficient bonus-malus ?

Le coefficient de réduction-majoration (CRM) démarre à 1,00 pour tout nouveau conducteur. Chaque année sans sinistre responsable, il est multiplié par 0,95 (réduction de 5 %). À l'inverse, chaque sinistre responsable le majore de 25 % (multiplié par 1,25).

CRM < 1,00 : vous êtes en bonus (ex. 0,50 = 50 % de réduction sur votre prime de référence)
CRM = 1,00 : coefficient neutre (conducteur sans antécédent ou avec bonus/malus qui s'annulent)
CRM > 1,00 : vous êtes en malus (ex. 1,50 = prime majorée de 50 %)
CRM maximum : plafonné à 3,50 (soit 250 % de majoration)
CRM minimum : plafonné à 0,50 (soit 50 % de réduction)

⚠️ Les sinistres non responsables (grêle, vol, bris de glace) n'ont aucun impact sur votre coefficient bonus-malus. Seuls les sinistres pour lesquels votre responsabilité est engagée (totalement ou partiellement) entraînent une majoration.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le relevé d'information assurance auto ?

C'est un document officiel délivré par votre assureur qui récapitule vos sinistres des 5 dernières années, votre coefficient bonus-malus, la durée d'assurance et les conducteurs déclarés. Il est obligatoire pour changer d'assureur ou obtenir des devis.

Dans quel délai mon assureur doit-il me le fournir ?

Votre assureur a 15 jours calendaires pour vous remettre le relevé d'information après votre demande. En cas de résiliation, il doit vous l'envoyer automatiquement dans les 15 jours suivant la fin du contrat (article A. 121-1 du Code des assurances).

Les sinistres non responsables figurent-ils sur le relevé ?

Oui, tous les sinistres déclarés apparaissent sur le relevé, y compris les non responsables. Cependant, seuls les sinistres responsables (total ou partiel) ont un impact sur votre bonus-malus. Les sinistres non responsables sont mentionnés à titre d'information uniquement.

Comment utiliser mon relevé pour changer d'assureur ?

Transmettez votre relevé d'information au nouvel assureur lors de la demande de devis. Il reprendra votre coefficient bonus-malus actuel et vos antécédents de sinistralité pour calculer votre prime. La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment après 1 an d'assurance, sans frais ni pénalité.