e-Constat auto fonctionne-t-il à l’étranger ou avec un véhicule étranger ?
Non : Service-Public indique que l’e-constat auto ne peut pas être utilisé pour un accident survenu à l’étranger ni avec un véhicule immatriculé hors de France. Dans ces deux cas, remplissez le constat amiable européen, dont les rubriques sont identiques dans toutes les langues.
Publié le · Rédaction constat-auto.com
Dans quels cas l’application e-Constat auto est-elle exclue ?
e-Constat auto est l’application gratuite et officielle des assureurs, présentée par France Assureurs. Service-Public liste ses conditions d’utilisation : un accident en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, deux véhicules au maximum, des véhicules immatriculés et assurés en France, aucun blessé même léger, l’accord des deux conducteurs et une connexion mobile minimale.
La même fiche cite explicitement parmi les exclusions l’accident à l’étranger et le véhicule immatriculé hors de France. France Assureurs indique de son côté que l’application peut être utilisée uniquement pour des véhicules immatriculés et/ou assurés en France, et qu’un constat papier reste nécessaire avec un véhicule étranger, car les assureurs de pays différents ne sont pas reliés électroniquement entre eux.
Accident en vacances hors de France : quel constat remplir ?
Utilisez le constat amiable européen. Service-Public précise que ce formulaire est utilisable dans l’Espace économique européen et dans les pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte. Il n’y a pas de langue imposée : chacun remplit le formulaire dans la langue qu’il maîtrise, puisque les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues. Un conducteur local peut donc présenter son propre modèle, la numérotation des cases restant la même.
Avant de signer, assurez-vous de comprendre ce qui est écrit dans la partie commune. Si vous n’êtes pas d’accord avec une description, notez-le dans la rubrique « Observations » plutôt que de signer un récit que vous contestez. Les démarches pays par pays, hors Union européenne notamment, sont détaillées dans le guide sur le constat amiable à l’étranger.
Véhicule immatriculé à l’étranger en France : que noter ?
L’accident a lieu en France, mais l’e-constat reste exclu si l’un des véhicules porte une plaque étrangère. Remplissez un constat papier et relevez avec soin la plaque et le pays d’immatriculation, l’identité du conducteur, le nom de son assureur et le numéro figurant sur son attestation d’assurance ou sa carte verte. Photographiez ces documents si le conducteur l’accepte, ainsi que les véhicules et la scène. Le guide sur l’accident en France avec un véhicule étranger détaille les informations à recueillir.
Si l’autre conducteur parle anglais, le guide sur le constat amiable en anglais fait la correspondance entre les rubriques françaises et la version « European Accident Statement ».
Que faire si vous n’avez pas de constat papier sur vous ?
Service-Public indique que le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il est conseillé d’en garder un dans le véhicule. Avant un départ à l’étranger, vous pouvez en demander un à votre assureur ou imprimer un constat vierge ; constat-auto.com publie un modèle vierge au format PDF.
Sur place, sans formulaire, le formulaire de constat en ligne de constat-auto.com fonctionne dans le navigateur, sans application ni compte, et produit un PDF que les deux conducteurs vérifient. Ce service n’est ni e-Constat auto ni un service de France Assureurs : il ne transmet rien automatiquement aux assureurs, et c’est à vous de vérifier auprès de votre assureur qu’il accepte ce document. À défaut, recueillez au minimum les identités, plaques, assureurs, numéros de contrat, photos et coordonnées des témoins.
Dans quel délai prévenir son assureur ?
Le délai ne change pas parce que l’accident a eu lieu hors de France : l’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit au minimum cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, sauf délai plus long prévu par le contrat. Prévenez votre assureur français et envoyez-lui votre exemplaire du constat ; il vous indiquera la suite du dossier. Si l’application vous bloque alors que vous pensiez pouvoir l’utiliser, le guide e-Constat ne fonctionne pas rappelle les autres solutions sur place.
Sources et références
- Service-Public : constat amiable papier et e-constat auto, conditions et exclusions
- France Assureurs : e-constat auto, l’application mobile des assureurs
- Légifrance : article L. 113-2 du Code des assurances, délai de déclaration des sinistres
Sources consultées le 29 octobre 2026. Les conditions de votre contrat et les consignes de votre assureur priment sur ces principes généraux.
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