Fausse identité ou fausse assurance sur le constat : que faire après l’accident ?

Prévenez votre assureur sans attendre et donnez-lui l’immatriculation relevée : l’AGIRA, qui tient le fichier des véhicules assurés, répond aux demandes d’identification de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident. Portez plainte si vous pensez avoir été trompé ; si le responsable n’est pas assuré, le FGAO peut intervenir sous conditions.

Publié le 28 octobre 2026 · Rédaction constat-auto.com

Le constat a été signé, chacun est reparti, et quelques jours plus tard le doute s’installe : le numéro de téléphone ne répond pas, l’assureur indiqué ne retrouve pas le contrat, le nom ne correspond à rien. Une erreur de recopie est possible, une tromperie aussi. Dans les deux cas, la démarche commence de la même façon : ne pas attendre et s’appuyer sur ce qui ne ment pas, le véhicule et sa plaque.

Quels signes doivent vous alerter ?

l’assureur inscrit sur le constat indique ne pas connaître le contrat ou le conducteur ;
le numéro de contrat a un format incohérent, ou la période de validité était dépassée le jour de l’accident ;
l’adresse ou le téléphone donnés sont faux, et l’autre conducteur ne répond à aucune relance ;
le nom du conducteur diffère de celui qui figure sur les documents montrés sur place, sans explication.

Avant de conclure à une fraude, relisez votre exemplaire ou sa photo : une lettre mal lue suffit parfois. Le conducteur peut aussi ne pas être le souscripteur du contrat, ce qui est normal pour un véhicule de société ou de location, comme l’explique Conducteur différent du propriétaire ou de l’assuré : comment remplir le constat amiable ?.

Que faire en premier ?

Déclarez l’accident à votre propre assureur dans le délai prévu, en général 5 jours ouvrés selon Service-Public, avec le constat. Service-Public précise qu’une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie. Expliquez par écrit ce qui ne correspond pas et joignez tout ce que vous avez :

la photo du constat signé et des documents montrés par l’autre conducteur ;
des photos du véhicule adverse, de sa plaque et des lieux ;
les coordonnées des témoins, et les échanges de messages ou d’appels restés sans réponse.

N’essayez pas de corriger vous-même le recto déjà signé : Service-Public rappelle qu’on n’y écrit plus rien après les signatures. Les éléments nouveaux passent par votre déclaration et vos courriers à l’assureur.

Comment retrouver l’assureur du véhicule adverse ?

Par l’immatriculation. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 19 avril 2022 explique que le fichier des véhicules assurés, créé par la loi du 18 novembre 2016 et constitué par l’AGIRA, recense l’assureur et le numéro de contrat des véhicules. En cas de sinistre, l’AGIRA est chargée de répondre aux demandes d’identification de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident. Les assureurs qui indemnisent une victime y ont également accès, et la police et la gendarmerie peuvent vérifier si un véhicule est assuré.

Concrètement, transmettez l’immatriculation à votre assureur et demandez-lui de faire identifier l’assureur du véhicule. Si cet assureur ne répond pas ensuite, le guide Assurance adverse ne répond pas après un accident : que faire ? détaille les relances possibles.

Faut-il porter plainte ?

Si vous pensez que l’autre conducteur a donné volontairement de faux renseignements, ou s’il a quitté les lieux sans s’identifier, vous pouvez porter plainte. Service-Public indique que la plainte se dépose dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, qui doit l’enregistrer, ou par courrier au procureur de la République. Pour un départ sans s’arrêter, Service-Public mentionne la plainte pour délit de fuite. Apportez la copie du constat et vos photos, et transmettez le récépissé à votre assureur. Voir aussi Conducteur en fuite : comment déclarer l’accident sans ses coordonnées ?.

Et si le responsable n’est finalement pas assuré ?

Selon Service-Public, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents dont le responsable est inconnu ou non assuré, mais seulement à titre subsidiaire, lorsque le responsable ou son assureur ne peut pas indemniser. Les délais sont stricts : 1 an après l’accident pour des dommages matériels seuls, 3 ans lorsque le responsable est inconnu. Quand le conducteur reste inconnu, les dommages matériels ne sont pris en charge qu’en cas de préjudice corporel grave défini par la réglementation. Selon les garanties de votre contrat, votre propre assureur peut aussi couvrir vos dommages. Le guide Accident avec un conducteur non assuré : quelles démarches entreprendre ? détaille cette voie.

Pour limiter ce risque au prochain accrochage, photographiez sur place la plaque, l’attestation d’assurance et le permis présentés par l’autre conducteur, avec son accord. Le formulaire de constat en ligne permet de saisir ces informations ensemble et de les vérifier avant la signature.

Sources et références

Sources consultées le 28 octobre 2026.