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Accident avec un conducteur non assuré : que faire et comment être indemnisé ?

Vous venez d'avoir un accident et vous découvrez que l'autre conducteur n'est pas assuré — ou qu'il a pris la fuite. En France, vous n'êtes pas sans recours : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est spécialement conçu pour indemniser les victimes dans ces situations. Voici exactement comment procéder.

Le FGAO : votre filet de sécurité légal

Créé par la loi, le FGAO garantit l'indemnisation de toute victime d'un accident causé par un conducteur non assuré, non identifié (délit de fuite) ou insolvable. Dommages corporels et, sous conditions, dommages matériels sont couverts.

1. Que faire immédiatement après l'accident

Les premières minutes sont déterminantes pour constituer un dossier solide. Même si l'autre conducteur n'est pas assuré, il est important de rassembler un maximum de preuves sur place :

Appelez la police ou la gendarmerie — ils peuvent vérifier l'assurance du conducteur en temps réel via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et établir un procès-verbal officiel
Remplissez un constat amiable en notant la plaque d'immatriculation, le nom, le prénom et l'adresse du conducteur, même s'il refuse de signer
Photographiez les dégâts sur les deux véhicules, la scène de l'accident et les documents du conducteur (carte grise, permis de conduire)
Relevez les coordonnées des témoins présents : leur témoignage peut être déterminant pour l'instruction du dossier

⚠️ Ne quittez pas les lieux avant d'avoir récupéré les informations du conducteur et l'intervention des forces de l'ordre. Un procès-verbal de police simplifie considérablement la saisine du FGAO.

2. Déclarer le sinistre à votre assurance

Même si l'autre conducteur est non assuré, vous devez déclarer l'accident à votre propre compagnie d'assurance dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Précisez dans votre déclaration que le conducteur adverse n'était pas assuré et joignez tous les éléments de preuve collectés.

Si vous êtes vous-même couvert en garantie dommages tous risques (tous accidents), votre assureur peut prendre en charge les réparations de votre véhicule dans un premier temps, puis se retourner contre le FGAO.

3. Saisir le FGAO pour être indemnisé

Le FGAO intervient lorsqu'aucun assureur adverse ne peut prendre en charge le sinistre. Pour le saisir, vous pouvez vous adresser directement à votre assureur (qui fera la démarche à votre place) ou contacter le FGAO directement via son site officiel ou par courrier recommandé.

Votre dossier doit comprendre :

La déclaration de sinistre adressée à votre assureur
Le procès-verbal de police ou de gendarmerie
Le constat amiable ou tout document équivalent
Les photos et témoignages recueillis sur place
Les justificatifs de préjudice : devis ou factures de réparation, arrêts de travail, certificats médicaux en cas de blessures

4. Délais et montants d'indemnisation

Type de dommage	Couverture FGAO	Franchise
Dommages corporels	Toujours couverts, sans plafond	Aucune franchise
Dommages matériels (conducteur identifié non assuré)	Couverts à partir de 1 280 € de dommages	1 220 € à votre charge
Dommages matériels (délit de fuite, non identifié)	Non couverts sauf si blessures corporelles concomitantes	—

Le FGAO dispose d'un délai de 3 mois pour formuler une offre d'indemnisation après réception d'un dossier complet, et de 8 mois pour les dommages corporels graves. Ces délais sont similaires à ceux applicables aux assureurs classiques.

💡 Bon à savoir : Le FGAO se retourne ensuite contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. Conduire sans assurance est un délit passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 € et d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Questions fréquentes

Puis-je être indemnisé si l'autre conducteur n'a pas d'assurance ?

Oui. En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un conducteur non assuré, non identifié ou insolvable. Il peut couvrir les dommages corporels et, sous conditions, les dommages matériels.

Quel délai pour saisir le FGAO après un accident avec un non-assuré ?

Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans à compter de l'accident. Cependant, il est fortement conseillé d'agir rapidement : déclarez d'abord le sinistre à votre propre assurance dans les 5 jours ouvrés, puis saisissez le FGAO dès que vous avez établi que l'autre conducteur est non assuré.

Le FGAO couvre-t-il les dommages matériels ?

Le FGAO couvre les dommages matériels uniquement si le conducteur responsable n'est pas identifié (délit de fuite) ou s'il est identifié mais non assuré. Dans ce dernier cas, les dommages matériels sont pris en charge à partir de 1 280 € avec une franchise de 1 220 €. Les dommages corporels sont toujours pris en charge sans franchise.

Que faire immédiatement après un accident avec un conducteur non assuré ?

Remplissez un constat amiable en notant la plaque d'immatriculation de l'autre véhicule. Appelez la police ou la gendarmerie pour qu'un procès-verbal soit établi — ils pourront vérifier l'assurance du conducteur sur place. Prenez des photos des dégâts. Déclarez le sinistre à votre assurance dans les 5 jours ouvrés et conservez toutes les preuves.

Peut-on se retourner contre le conducteur non assuré ?

Oui. Le FGAO se retourne ensuite contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. De votre côté, vous pouvez également engager une action civile pour obtenir des dommages et intérêts complémentaires si votre préjudice dépasse ce que le FGAO vous a remboursé.