Constat amiable moto ou scooter : faut-il un formulaire spécial ?

Non : le constat amiable habituel, avec sa colonne « véhicule à moteur », sert aussi pour une moto ou un scooter, et France Assureurs indique que l’application e-Constat auto couvre les deux et trois roues motorisés. Le recto se remplit ensemble, sur un seul exemplaire signé par les deux conducteurs.

Publié le 27 octobre 2026 · Rédaction constat-auto.com

Existe-t-il un constat amiable réservé aux deux-roues ?

Non. Le formulaire de constat amiable n’est pas propre à la voiture : ses colonnes A et B prévoient chacune une rubrique « véhicule à moteur » et une rubrique « remorque ». Une moto, un scooter ou un cyclomoteur se déclarent dans la rubrique « véhicule à moteur », avec la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation. Service-Public précise que chaque assureur fournit son propre modèle à la souscription du contrat : un exemplaire remis par votre assureur moto convient donc, tout comme celui de l’autre conducteur.

Sur un deux-roues, la place manque souvent pour garder un constat papier en bon état. Pliez-le dans une pochette étanche sous la selle ou gardez une photo de vos documents d’assurance dans votre téléphone. Si vous n’avez pas de formulaire, un constat vierge à imprimer peut dépanner à l’avance, et Service-Public admet qu’à défaut on note à la main l’identité, le permis, les immatriculations, les assurances et les circonstances.

L’e-Constat auto fonctionne-t-il pour une moto ou un scooter ?

Oui, sous conditions. France Assureurs présente l’application comme dédiée aux accidents entre deux véhicules, « auto, deux et trois roues motorisés », vélo ou trottinette électrique. Les limites sont les mêmes que pour une voiture : pas plus de deux véhicules, des véhicules immatriculés ou assurés en France, un accident survenu en France et aucun dommage corporel. Service-Public ajoute qu’une connexion mobile minimale est nécessaire et que les deux conducteurs doivent accepter l’application.

En pratique, la condition « aucun blessé » écarte souvent l’e-Constat après une chute de deux-roues : même une douleur légère suffit à imposer un constat papier ou une autre forme de déclaration. Le guide e-Constat avec un seul téléphone détaille le fonctionnement de l’application lorsqu’elle peut être utilisée.

Quelles rubriques demandent plus d’attention avec un deux-roues ?

Les rubriques sont les mêmes, mais certaines se remplissent moins naturellement :

La case « blessé(s) même léger(s) » : sur un deux-roues, une chute sans contact apparent peut provoquer des douleurs qui apparaissent plus tard. Répondez selon la situation réelle au moment du constat et consultez si nécessaire.
Le croquis : indiquez la position de la moto dans la voie, l’interfile éventuelle, et l’endroit où elle s’est immobilisée après la chute. Le guide sur le croquis du constat amiable explique comment représenter les trajectoires.
Les circonstances cochées : comptez-les et reportez leur nombre, comme pour tout constat.
Les dégâts apparents : décrivez la moto, mais aussi les équipements visiblement endommagés (casque, blouson, gants) dans les observations ou sur le verso, sans affirmer qu’ils seront indemnisés.

La prise en charge des équipements dépend du contrat et de la responsabilité retenue : vérifiez les conditions de votre assurance deux-roues avant de faire réparer ou remplacer.

Que faire si le motard ou le passager est blessé ?

La priorité est d’appeler les secours et de ne pas déplacer une personne blessée. Le constat vient ensuite, s’il peut être rempli. Pour l’indemnisation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, distingue les victimes conductrices et non conductrices : son article 4 prévoit que la faute commise par le conducteur victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. Le passager d’une moto, lui, relève du régime des victimes non conductrices. Le guide Loi Badinter détaille ces règles, et le guide accident entre une voiture et une moto traite le partage des responsabilités.

Dans quel délai envoyer le constat à l’assureur moto ?

Service-Public indique que le délai d’envoi d’un constat papier est fixé par le contrat, généralement cinq jours ouvrés après l’accident. Chaque conducteur envoie l’exemplaire ou la copie du constat à son propre assureur et complète le verso, c’est-à-dire sa déclaration personnelle. Avec l’e-Constat, le constat est transmis directement à l’assureur après la signature.

Si aucun formulaire n’est disponible et que l’e-Constat ne convient pas, le formulaire de constat en ligne de constat-auto.com fonctionne dans le navigateur, sans application, et produit un PDF à vérifier ensemble puis à transmettre selon les modalités de votre assureur.

Sources et références

Sources consultées le 27 octobre 2026.