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Carte grise auto-entrepreneur : à votre nom ou à celui de la micro-entreprise ?
Vous achetez un véhicule pour votre activité de micro-entrepreneur et vous vous demandez si la carte grise doit porter le nom de votre entreprise ? La réponse tient à un point de droit simple, mais souvent ignoré : la micro-entreprise n'a pas d'existence juridique distincte de la vôtre.
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Pourquoi la carte grise doit porter votre nom
Contrairement à une société (SARL, SAS, EURL...), la micro-entreprise n'a pas de patrimoine propre : juridiquement, elle ne fait qu'un avec la personne qui l'exerce. Le certificat d'immatriculation d'un véhicule utilisé dans le cadre de cette activité doit donc obligatoirement mentionner votre prénom et votre nom, et non le nom commercial ou l'intitulé de votre activité. Aucune case du formulaire ne permet d'indiquer une micro-entreprise comme titulaire.
La différence avec une carte grise de société
Une société dispose d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses dirigeants et associés : elle peut donc être elle-même titulaire d'une carte grise, sous sa raison sociale et son numéro SIREN, avec un Kbis à fournir lors de la démarche. La micro-entreprise ne bénéficiant pas de ce statut, cette possibilité ne lui est pas ouverte, même si le véhicule est intégralement dédié à l'activité professionnelle et amorti comme tel dans la comptabilité.
La démarche d'immatriculation sur l'ANTS
- Immatriculation à votre nom propre, dans le mois suivant l'achat du véhicule
- Démarche en ligne sur le site de l'ANTS (France Titres) ou via un professionnel habilité
- Justificatif de domicile, pièce d'identité et certificat de cession ou facture d'achat à fournir
- Le numéro SIREN de la micro-entreprise n'apparaît pas sur le certificat d'immatriculation
⚠️ Un retard dans la mise à jour de la carte grise expose à une amende de 135 € et à un risque d'immobilisation du véhicule lors d'un contrôle routier.
Si le numéro SIREN change
Un changement de numéro SIREN, par exemple lors d'un changement de statut juridique de l'activité, n'entraîne pas de modification de la carte grise elle-même : la démarche à effectuer est un changement de titulaire, puisque le SIREN ne figure pas sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule de micro-entrepreneur.
✅ Conservez vos factures liées au véhicule (achat, entretien, carburant) : elles restent le seul moyen de justifier l'usage professionnel du véhicule dans votre comptabilité de micro-entrepreneur, indépendamment du nom figurant sur la carte grise.
FAQ — Carte grise et micro-entreprise
Peut-on mettre la carte grise au nom de sa micro-entreprise ?
Non, elle doit obligatoirement porter le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur, la micro-entreprise n'ayant pas de patrimoine propre.
Quelle est la différence avec une carte grise de société ?
Une société a une personnalité juridique propre et peut être titulaire de la carte grise sous sa raison sociale, ce qui n'est pas possible pour une micro-entreprise.
Dans quel délai immatriculer le véhicule ?
Dans le mois suivant l'achat, via une démarche en ligne sur l'ANTS.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Une amende de 135 € et une possible immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
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