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Vente de sa voiture : que devient l'assurance auto ?

Vendre sa voiture ne met pas fin instantanément à son contrat d'assurance. La loi organise une suspension automatique des garanties, un remboursement des cotisations non utilisées et une courte période de transition pour l'acheteur. Voici comment ça fonctionne et les démarches à ne pas oublier.

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Le contrat s'arrête-t-il tout de suite ?

Selon le Code des assurances, la vente d'un véhicule entraîne la suspension de plein droit de la garantie à partir de minuit le lendemain de la date de vente. Le contrat n'est donc pas résilié sur-le-champ : il reste en pause quelques jours, le temps de régler la situation, avant d'être définitivement résilié si vous ne demandez pas son transfert sur un nouveau véhicule.

Que se passe-t-il pour l'acheteur ?

Votre contrat peut continuer à couvrir l'acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la vente, à sa demande expresse. Cette période de transition lui laisse le temps de souscrire sa propre assurance auto. Passé ce délai, la garantie cesse définitivement, que l'acheteur ait ou non trouvé un nouvel assureur.

Jour de la vente : le contrat reste actif jusqu'à minuit le lendemain.
10 jours suivants : couverture possible de l'acheteur sur demande, à titre transitoire.
Au-delà : le contrat du vendeur est résilié, l'acheteur doit avoir sa propre assurance.

⚠️ Sans souscription d'une nouvelle assurance dans ce délai, l'acheteur roule sans assurance valable : une infraction lourdement sanctionnée en cas de contrôle ou d'accident.

Serez-vous remboursé des mois non utilisés ?

Oui. Si vous ne transférez pas votre contrat sur un autre véhicule, votre assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la fin du contrat, calculée au prorata temporis. Ce remboursement intervient généralement dans les semaines suivant la résiliation effective.

✅ Astuce : si vous rachetez un véhicule dans la foulée, demandez le transfert de votre contrat plutôt qu'une résiliation. Vous conservez votre bonus-malus et votre ancienneté sans interruption de couverture.

Quelles démarches effectuer auprès de l'assureur ?

Informez votre assureur dès que la vente est décidée, idéalement par écrit, et transmettez-lui une copie de la déclaration de cession (Cerfa 15776) une fois la vente réalisée. Cette formalité fixe précisément la date de fin de garantie et évite tout litige en cas de sinistre survenu après la vente mais avant l'enregistrement de la cession.

FAQ — Assurance auto et vente du véhicule

Le contrat d'assurance s'arrête-t-il automatiquement à la vente ?

Non, la garantie est suspendue de plein droit à minuit le lendemain de la vente, sauf transfert sur un autre véhicule.

Que devient l'acheteur pendant les premiers jours après la vente ?

Il peut être couvert par le contrat du vendeur pendant 10 jours, le temps de souscrire sa propre assurance.

Suis-je remboursé des mois d'assurance non utilisés ?

Oui, au prorata temporis, sauf si vous transférez le contrat sur un nouveau véhicule.

Faut-il prévenir son assureur avant ou après la vente ?

Dès que possible, et transmettez la déclaration de cession Cerfa 15776 dès sa réalisation.