Qui est responsable en cas d'accident entre une voiture et une trottinette électrique ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique : le conducteur de trottinette électrique blessé est protégé en tant que victime non enfermée dans un véhicule de transport guidé. L'assureur du véhicule motorisé doit l'indemniser, sauf faute inexcusable et exclusive du trottinettiste. Si le conducteur de trottinette est responsable, c'est son assurance responsabilité civile qui indemnise les victimes.

Que faire si le conducteur de trottinette n'est pas assuré ?

Si le conducteur de trottinette électrique n'est pas assuré et qu'il est responsable de l'accident, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes. Le conducteur non assuré s'expose aussi à des poursuites pénales (amende de 3 750 € et confiscation possible de l'engin).

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Accident en trottinette électrique : constat, responsabilité et assurance

Avec l'essor des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), les accidents impliquant des trottinettes électriques se multiplient en ville. Obligation d'assurance, loi Badinter, constat amiable : voici ce que vous devez savoir que vous soyez conducteur de trottinette ou victime d'un tel accident.

Victime ou conducteur après un accident ? Déclarez rapidement à votre assurance. Remplir mon constat en ligne →

Trottinette électrique et obligation d'assurance

Depuis le décret du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont classées comme engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et soumises à l'obligation d'assurance en responsabilité civile, au même titre qu'un véhicule motorisé. Cette obligation s'applique à toute trottinette dont la vitesse maximale dépasse 6 km/h.

Concrètement, cela signifie que :

Circuler sans assurance est une infraction passible d'une amende de 3 750 € et de la confiscation de l'engin
Les assurances habitation incluent souvent une garantie responsabilité civile couvrant les EDPM — vérifiez votre contrat
Les trottinettes en libre-service (Lime, Bird, etc.) sont couvertes par l'opérateur, mais avec des franchises parfois élevées

⚠️ La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers, pas les dommages subis par le conducteur de trottinette lui-même. Pour être protégé en cas de chute ou de blessure, vous devez souscrire une garantie corporelle individuelle.

Responsabilité en cas d'accident entre une voiture et une trottinette

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le conducteur de trottinette électrique est alors considéré comme un usager vulnérable de la route, protégé au même titre qu'un piéton ou un cycliste.

Si le conducteur automobile est responsable

L'assurance du véhicule motorisé indemnise le trottinettiste blessé, sans que celui-ci ait à prouver la faute du conducteur. La faute inexcusable et exclusive du trottinettiste reste une exception très rarement retenue.

Si le conducteur de trottinette est responsable

Son assurance responsabilité civile (souvent incluse dans son contrat habitation) indemnise les victimes. Si le conducteur n'est pas assuré, le FGAO peut intervenir pour les victimes, mais se retournera contre le conducteur non assuré.

Que faire immédiatement après l'accident ?

Sécurisez les lieux et secourez les blessés

Appelez le 15 (SAMU) ou le 18 (pompiers) si des personnes sont blessées. Ne déplacez pas les blessés sauf danger immédiat. Allumez les feux de détresse et balisez la zone.

Appelez la police ou la gendarmerie

Composez le 17 pour tout accident impliquant des blessés ou un différend sur les circonstances. Le procès-verbal établi sera un document clé pour votre assureur.

Échangez vos coordonnées et remplissez un constat

Notez les coordonnées de toutes les parties (nom, adresse, numéro d'assurance). Si aucun blessé grave et si les deux parties sont d'accord, vous pouvez remplir un constat amiable. Le conducteur de trottinette indique ses coordonnées dans la partie « Conducteur B ».

Prenez des photos et recueillez des témoignages

Photographiez les dégâts, la position des véhicules, la signalisation et les pistes cyclables ou trottoirs concernés. Notez les coordonnées des témoins présents.

Déclarez le sinistre à votre assurance sous 5 jours

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer l'accident à votre assureur. Joignez le constat, les photos et, le cas échéant, le numéro du procès-verbal de police.

✅ Si votre trottinette est en libre-service, signalez l'accident à l'opérateur immédiatement via l'application. Conservez la preuve de votre location (heure de début et de fin, trajet) comme élément de preuve.

Questions fréquentes

Une trottinette électrique doit-elle être assurée ?

Oui, depuis le décret de 2019, les EDPM (dont les trottinettes électriques > 6 km/h) sont soumis à l'obligation d'assurance en responsabilité civile. La plupart des contrats habitation incluent cette couverture — vérifiez votre contrat.

Faut-il un constat amiable après un accident avec une trottinette électrique ?

Si l'accident n'implique que la trottinette et un piéton ou un cycliste (pas de véhicule motorisé), il n'y a pas de constat amiable au sens strict. Notez les coordonnées, prenez des photos et déclarez le sinistre à votre assureur. Si un véhicule motorisé est impliqué, un constat amiable peut être établi.

Qui est responsable si une voiture percute une trottinette ?

La loi Badinter protège le trottinettiste comme usager vulnérable : l'assurance du véhicule motorisé doit l'indemniser, sauf faute inexcusable et exclusive du trottinettiste (ex. traversée au rouge, circulation sur autoroute). La responsabilité pénale du conducteur automobile peut aussi être engagée.

Que se passe-t-il si le conducteur de trottinette n'est pas assuré ?

Il risque une amende de 3 750 € et la confiscation de son engin. Si des tiers sont blessés, le FGAO (Fonds de garantie) peut les indemniser et se retourner contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées.