Voiture accidentée pendant un essai du garage : que faire ?
Votre voiture confiée à un réparateur a été endommagée pendant un déplacement ou un essai : réunissez le bon de dépôt, les faits et les références d’assurance.
Mis à jour le · Rédaction constat-auto.com
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Demander un récit daté au garage
Demandez où, quand et par qui le véhicule a été conduit, si un tiers est impliqué et si quelqu’un est blessé. Conservez le bon de dépôt ou l’ordre de réparation, l’état du véhicule à l’entrée, les photos et les échanges écrits. Ne signez pas un nouveau document décrivant des dommages antérieurs si vous contestez cette description.
Distinguer collision et dommage découvert
Si un autre véhicule a participé au choc, demandez le constat, les coordonnées du tiers et les références d’assurance. Si un dommage est seulement découvert à la restitution, notez le lieu où la voiture était gardée et les personnes ayant eu accès au véhicule. Un dommage constaté chez le réparateur ne révèle pas à lui seul sa cause.
Faire préciser les assurances concernées
L’article R211-3 du Code des assurances impose aux professionnels de la réparation automobile une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les véhicules confiés dans le cadre de leur activité. Cette obligation ne promet pas automatiquement le remboursement de tout dommage subi par la voiture confiée : demandez au garage et à votre assureur quelles garanties et responsabilités sont invoquées.
Déclarer et préserver l’expertise
Informez rapidement votre assureur et transmettez le bon de dépôt, le récit, les photos et le constat éventuel dans le délai du contrat, généralement cinq jours ouvrés. Demandez les références du dossier ouvert par le garage. Avant une réparation, coordonnez-vous avec l’assureur si une expertise est envisagée ; conservez les justificatifs des mesures urgentes de sécurité.
Sources officielles
- Code des assurances, article R211-3
- Service-Public : remplir un constat amiable
- Service-Public : expertise automobile
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