Accident corporel : comment obtenir une copie du procès-verbal ?

Demandez la copie à l’assureur qui traite votre indemnisation en rappelant le numéro de dossier et les références de l’accident. L’article L. 211-10 prévoit l’information de la victime sur cette possibilité.

Révision éditoriale du 19 octobre 2026 · Rédaction constat-auto.com

S’adresser à l’assureur qui traite l’indemnisation

Dans la procédure d’indemnisation d’un accident de la circulation, l’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que l’assureur informe la victime, dès sa première correspondance, de la possibilité d’obtenir auprès de lui, sur simple demande, une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie. Ce guide concerne cette demande auprès de l’assureur, lorsqu’un tel document a été établi après un accident corporel.

Préparer les références utiles

Rassemblez la date et le lieu de l’accident, l’identité de la victime, les immatriculations connues et le numéro du dossier d’indemnisation. Ajoutez le service de police ou la brigade intervenus si vous les connaissez. Distinguez dans vos pièces le constat amiable, vos photos et le procès-verbal recherché ; ne renommez pas une simple déclaration personnelle « PV de police ».

Un modèle de demande à adapter

« Je suis victime de l’accident survenu le [date] à [lieu], suivi sous la référence [dossier]. Conformément à l’article L. 211-10 du Code des assurances, je vous demande de me transmettre une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie. Si vous ne disposez pas encore de ce document, merci de m’en informer et de préciser les démarches en cours. » Envoyez le message au gestionnaire identifié et gardez sa date d’envoi.

Que faire si le document n’est pas encore disponible ?

Demandez si le procès-verbal a déjà été reçu et à quel interlocuteur adresser une relance. Évitez de déduire du silence que l’enquête est terminée ou que votre demande est refusée. L’article cité ne fixe pas à lui seul un délai chiffré de remise de la copie ; ne confondez pas cette demande documentaire avec les délais propres à l’offre d’indemnisation. Continuez à transmettre les autres pièces demandées dans votre dossier.

Vérifier la copie et signaler les incompréhensions

À réception, vérifiez qu’elle concerne bien votre accident et que les pièces annoncées sont présentes. Notez les passages que vous ne comprenez pas et les écarts avec vos documents, sans modifier le fichier reçu. L’article L. 211-10 prévoit également que l’assureur rappelle la possibilité de choisir un avocat et, en cas d’examen médical, un médecin. Si la lecture soulève un désaccord important, demandez un accompagnement adapté avant de répondre à une proposition.

Sources officielles

Sources consultées le 19 octobre 2026.