Est-on obligé d'appeler la police en cas d'accident avec blessés ?

Oui. Dès qu'il y a des blessés, vous devez obligatoirement contacter les secours (15 ou 112) et la police ou la gendarmerie (17). Ne pas porter secours à une personne en danger constitue un délit de non-assistance à personne en danger, passible de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Comment déclarer un accident avec blessés à son assurance ?

Déclarez l'accident à votre assurance dans les 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Joignez le constat amiable, le procès-verbal de police si établi, et les coordonnées des témoins éventuels. Mentionnez explicitement la présence de blessés pour que votre assureur active la garantie défense-recours ou la garantie corporelle.

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Accident avec blessés : que faire et comment remplir le constat ?

Mis à jour le 13 mai 2026

Un accident avec blessés engage des obligations légales immédiates différentes d'un accident purement matériel. Sécurité, secours, constat, déclaration : voici l'ordre exact des priorités et ce que dit la loi.

🚨 En cas d'urgence vitale : appelez le 15 (SAMU) ou le 112 immédiatement. Cet article traite des démarches administratives — la sécurité des personnes prime toujours.

Les 5 étapes obligatoires en cas de blessés

Appeler les secours immédiatement

Dès qu'une personne est blessée, appelez le 15 (SAMU) ou le 112. Décrivez précisément le lieu de l'accident, le nombre de blessés et leur état apparent. Ne déplacez jamais un blessé sauf en cas de danger immédiat (risque d'incendie, circulation).

Prévenir la police ou la gendarmerie

Appelez le 17. Dès qu'il y a des blessés, la présence des forces de l'ordre est requise. Elles établiront un procès-verbal (PV) qui constatera officiellement les faits, les circonstances et les responsabilités initiales. Ce PV est distinct du constat amiable mais le complète.

⚠️ Ne pas porter secours à une personne en danger est un délit pénal : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 223-6 du Code pénal).

Sécuriser les lieux et documenter l'accident

Si la situation le permet, sécurisez la zone : feux de détresse, gilet fluorescent, triangle de signalisation à 30 m minimum. Photographiez les véhicules, les dommages, les plaques d'immatriculation, et la position des blessés (sans les déplacer). Ces photos seront précieuses lors de l'expertise.

Remplir le constat amiable

Le constat amiable doit être rempli dès que les blessés sont pris en charge et que la situation le permet. Il reste le document de référence pour les assureurs, même en présence d'un PV de police. Les deux conducteurs doivent le signer.

Si les blessures empêchent de remplir le constat sur place, notez au minimum l'immatriculation et les coordonnées de l'autre conducteur, puis complétez le constat dès que possible.

Utilisez notre formulaire en ligne depuis votre téléphone — même après l'accident, chez vous ou à l'hôpital. Remplir le constat →

Déclarer le sinistre à votre assurance dans les 5 jours

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur (article L113-2 du Code des assurances). En cas d'hospitalisation, ce délai peut être prolongé pour cause de force majeure. Mentionnez explicitement la présence de blessés pour activer les bonnes garanties.

Constat amiable vs procès-verbal de police : quelles différences ?

Ces deux documents sont complémentaires, pas interchangeables.

Le constat amiable est rempli par les conducteurs eux-mêmes. Il sert à la détermination des responsabilités civiles entre assureurs.
Le PV de police est établi par les forces de l'ordre. Il documente les faits de manière officielle et peut servir en cas de procédure pénale.

En cas de contradiction entre le constat amiable et le PV, c'est le PV qui fait foi devant les tribunaux pour les aspects pénaux. Les assureurs s'appuient principalement sur le constat amiable pour l'indemnisation.

Les garanties assurance activées en cas de blessés

Selon votre contrat, plusieurs garanties peuvent s'activer :

Responsabilité civile : couvre les dommages corporels causés aux tiers (obligatoire pour tout véhicule motorisé)
Garantie individuelle accidents conducteur : couvre les blessures du conducteur responsable (optionnelle selon les contrats)
Protection juridique : prend en charge les frais de défense en cas de procédure pénale ou contentieux avec l'autre assureur
Assistance : rapatriement, véhicule de remplacement, aide médicale à l'étranger

Cas particulier : accident avec blessés et conducteur en fuite

Si le conducteur responsable prend la fuite alors que des personnes sont blessées, il commet un délit de fuite aggravé (article L231-1 du Code de la route), passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Dans ce cas, notez l'immatriculation si possible, appelez le 17 immédiatement, et sachez que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes même sans identifier le responsable.

Questions fréquentes

Peut-on remplir un constat amiable quand il y a des blessés ?

Oui, mais seulement après avoir pris en charge les blessés et appelé les secours. Le constat reste nécessaire pour l'indemnisation assurance, mais il est secondaire à la sécurité des personnes.

Est-on obligé d'appeler la police en cas de blessés ?

Oui. Dès qu'il y a des blessés, vous êtes légalement tenu d'appeler les secours (15 ou 112) et les forces de l'ordre (17). Ne pas le faire constitue un délit pénal.

Le constat amiable suffit-il quand il y a des blessés ?

Non. En cas de blessés, un PV de police ou de gendarmerie est établi. Il complète le constat amiable et fait foi pour les aspects pénaux. Conservez les deux documents.