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Prescription en assurance auto : combien de temps pour agir contre son assureur ?
Un sinistre mal indemnisé, un refus de garantie contesté, une réclamation restée sans réponse : la loi impose un délai strict pour agir contre son assureur. Passé ce délai, le droit d'être indemnisé disparaît définitivement.
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Un délai de 2 ans, fixé par la loi
L'article L114-1 du Code des assurances fixe à 2 ans le délai de prescription de toute action dérivant d'un contrat d'assurance, qu'elle soit engagée par l'assuré contre l'assureur ou inversement. Ce délai, bien plus court que la prescription civile de droit commun de 5 ans, s'applique aussi bien à une demande d'indemnisation qu'à une contestation de résiliation ou de refus de garantie.
Le point de départ : souvent l'accident, parfois autre chose
Le délai court en principe à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, le plus souvent la date de l'accident. Deux situations modifient ce point de départ :
- En cas de recours d'un tiers contre l'assuré (par exemple une victime réclamant réparation), le délai part de la date à laquelle ce tiers a engagé une action en justice ou a été indemnisé.
- Si l'assuré ne connaissait pas la survenance du sinistre ou son ampleur exacte au moment des faits, le délai peut partir du jour où il en a eu connaissance.
⚠️ Deux ans passent vite lorsqu'un dossier d'expertise traîne ou qu'une négociation s'éternise. Ne comptez jamais sur la bonne volonté de l'assureur pour vous rappeler ce délai : il joue en sa faveur.
Comment interrompre la prescription
Certains actes interrompent le délai et en font repartir un nouveau de 2 ans à zéro :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité
- La désignation d'un expert à la suite du sinistre
- Une action en justice, même en référé
✅ Une simple relance par email n'interrompt pas légalement la prescription : privilégiez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de date.
Ce que vous perdez si le délai est dépassé
Une fois la prescription acquise, l'assuré perd définitivement le droit d'agir contre son assureur pour ce sinistre : plus aucune indemnisation ne peut être réclamée, et un refus de garantie ne peut plus être contesté devant un tribunal, même si la demande était initialement fondée.
FAQ — Prescription en assurance auto
Quel est le délai de prescription en assurance auto ?
Deux ans, fixés par l'article L114-1 du Code des assurances, pour toute action dérivant d'un contrat d'assurance.
À partir de quand ce délai commence-t-il à courir ?
En général à la date de l'accident, ou à la date du recours d'un tiers si l'action découle d'une réclamation d'un tiers.
Comment interrompre la prescription ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception sur le règlement de l'indemnité, la désignation d'un expert, ou une action en justice.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Le droit d'agir contre l'assureur pour ce sinistre est définitivement perdu.
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