Délais d’assurance dommages : que prévoit la loi du 26 mai 2026 ?
Le Code des assurances distingue la réponse de l’assureur, l’expertise et le paiement. Vérifiez le texte et ses conditions d’application pour votre dossier ; ces délais ne se confondent pas avec ceux d’un accident corporel.
Révision éditoriale du · Rédaction constat-auto.com
Quelle disposition consulter ?
La loi du 26 mai 2026 a créé l’article L. 121-18 du Code des assurances. Il prévoit une réponse de l’assureur : proposition d’indemnisation, réparation en nature ou refus motivé. Il ne faut donc pas présenter tous les délais comme une garantie de paiement intégral automatique.
Quels délais sont prévus par le texte ?
L’article prévoit une réponse dans les six mois lorsqu’un expert est désigné, et dans les deux mois sans expert, à compter de la déclaration, sous les réserves prévues par le texte. En cas de difficultés non résolues après expertise, il prévoit également une réponse motivée sur un acompte.
Pourquoi vérifier les conditions d’application ?
La note d’application du Code renvoie aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné par l’article. Demandez au gestionnaire le texte applicable, la date de référence du contrat et l’échéance retenue. La seule date de la loi ne permet pas de calculer votre dossier sans cette vérification.
Est-ce le même régime pour les blessures ?
Les dommages corporels d’un accident de la circulation relèvent de règles spécifiques d’offre et d’indemnisation des victimes. Séparez les démarches concernant la voiture de celles concernant les blessures. Demandez à quel poste et à quel régime correspond chaque courrier reçu.
Comment relancer utilement l’assureur ?
Rappelez la date de déclaration, les pièces envoyées et l’étape annoncée. Demandez la raison du blocage, les compléments nécessaires et l’échéance applicable. Gardez cette réponse dans le dossier et utilisez la procédure de réclamation si l’explication reste insuffisante.
Sources et références
- Légifrance : Code des assurances, article L. 121-18 et note d’application
- Service-Public : régime des dommages corporels
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