Voiture importée de l’UE : comment préparer le quitus et la carte grise ?
Vérifiez la situation fiscale, les documents étrangers et la conformité du véhicule. Préparez le quitus ou le justificatif fiscal adapté avant la demande française, sans confondre ce document avec un certificat d’immatriculation.
Révision éditoriale du · Rédaction constat-auto.com
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À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est une attestation délivrée par l'administration fiscale qui certifie que la situation du véhicule est régulière au regard de la TVA. Il est obligatoire pour immatriculer en France tout véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'un modèle neuf ou d'occasion.
La démarche via l'ANTS
Pour la grande majorité des départements, la demande de quitus fiscal est intégrée directement à la téléprocédure d'immatriculation « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal », accessible depuis le site de l'ANTS (France Titres). Les justificatifs sont transmis de manière dématérialisée au cours de la même démarche, et la TVA éventuellement due est réglée par carte bancaire ou prélèvement.
⚠️ Dans les départements 57 (Moselle), 59 (Nord), 62 (Pas-de-Calais) et 67 (Bas-Rhin), la demande de quitus fiscal se fait séparément, par courriel au service des impôts compétent, avec le formulaire 1993-PART-D-SD dûment rempli.
La TVA est-elle toujours due ?
La TVA n'est due que si le véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal, c'est-à-dire livré depuis moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km. Au-delà de ces seuils, le véhicule est traité comme un bien d'occasion et aucune TVA supplémentaire n'est réclamée en France si elle a déjà été acquittée dans le pays d'origine.
Documents à réunir et contrôle technique
- La facture d'achat et l'ancien certificat d'immatriculation étranger.
- Le certificat de conformité européen (COC) ou, à défaut, un procès-verbal de réception DREAL.
- Un justificatif de domicile et une pièce d'identité du demandeur.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
✅ Comptez de quelques jours à 3 semaines pour obtenir le quitus fiscal, selon le service des impôts saisi et la période de l'année. Anticipez la démarche avant l'expiration du certificat provisoire d'immatriculation.
FAQ — Quitus fiscal et véhicule importé
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Une attestation de régularité TVA, obligatoire pour immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays de l'UE.
Comment demander le quitus fiscal ?
Via la téléprocédure ANTS dans la plupart des départements, ou par courriel au service des impôts pour 57, 59, 62 et 67.
Faut-il payer la TVA pour importer son véhicule ?
Seulement si le véhicule est neuf au sens fiscal : moins de 6 mois ou moins de 6 000 km.
Le contrôle technique est-il exigé ?
Oui, pour tout véhicule de plus de 4 ans, sauf contrôle équivalent déjà réalisé dans l'UE.
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