Accident sans contact entre véhicules : comment faire le constat ?
Un véhicule vous oblige à freiner ou à faire un écart sans vous toucher ? Décrivez la manœuvre, les preuves et les conséquences pour votre déclaration.
Mis à jour le · Rédaction constat-auto.com
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Décrire la séquence, pas un choc imaginaire
Notez votre trajectoire, celle de l’autre véhicule, l’écart ou le freinage et le point où votre voiture a été endommagée. Distinguez ce que vous avez vu de ce que vous déduisez. Le croquis peut montrer deux véhicules sans point de contact ; il doit aussi montrer l’obstacle ou la sortie de route éventuelle.
Recueillir le lien avec l’autre véhicule
Relevez l’immatriculation si elle est visible, l’heure, le lieu, les panneaux, les témoins et les images disponibles. Photographiez les traces de freinage ou les dommages seulement en sécurité. Un accident de circulation peut être reconnu sans contact direct, mais l’existence du lien entre les faits et le dommage doit pouvoir être établie.
Faire un constat si le conducteur s’arrête
Si les deux conducteurs peuvent échanger, renseignez les identités, les assurances et les circonstances sans cocher une case qui implique un choc inexistant. Écrivez clairement « aucun contact entre les véhicules » dans les observations. Si l’autre conducteur part ou refuse de remplir, notez les informations connues et faites votre propre déclaration à l’assureur.
Déclarer sans promettre une indemnisation
Transmettez le constat ou votre récit, les photos et les témoignages dans le délai de votre contrat, généralement cinq jours ouvrés. L’assureur appréciera les responsabilités et les garanties selon les éléments réunis. Si le véhicule responsable reste non identifié, les conditions d’intervention du Fonds de garantie et de vos garanties personnelles sont spécifiques : interrogez votre assureur.
Sources officielles
- Service-Public : constat amiable
- Service-Public : Fonds de garantie des victimes
- Service-Public : dégâts matériels après accident
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