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Mentions légales

Dernière mise à jour : mars 2025

1. Éditeur du site

Éditeur : L'équipe constat-auto.com
Email de contact : contact@constat-auto.com
Directeur de la publication : L'équipe constat-auto.com

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701
San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site web : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

Le code source de cette application est distribué en open source. Le contenu (textes, images, logo) est la propriété de l'éditeur sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable.

4. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles.

Données collectées

Lors de la soumission d'un constat amiable, les informations suivantes sont collectées et transmises à votre compagnie d'assurance :

• Identité et coordonnées des conducteurs impliqués (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
• Date de naissance et numéro de permis de conduire du conducteur
• Informations sur les véhicules (immatriculation, marque, pays)
• Données d'assurance (compagnie, numéro de contrat, numéro d'attestation, dates de validité, agence)
• Circonstances et description de l'accident, observations, témoins
• Présence de blessés (oui / non) — aucun détail de blessure ni donnée de santé n'est demandé
• Coordonnées GPS du lieu, uniquement si vous utilisez le bouton de géolocalisation
• Signatures, schéma de l'accident, zones de dégâts et photos ajoutées
• Pour chaque signature : horodatage, empreinte hachée de l'adresse IP, navigateur et empreinte du document

Base légale du traitement

Le traitement du constat est fondé sur l'exécution du service que vous demandez (article 6.1.b du RGPD). La conservation du journal de signature, les mesures de sécurité et les emails de suivi reposent sur notre intérêt légitime (article 6.1.f). Le traitement n'est pas fondé sur votre consentement : le service ne pourrait pas être rendu s'il était retiré en cours de route. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Durée de conservation

Les données des constats soumis sont conservées 2 ans à compter du constat, par cohérence avec la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances. Les autres durées (sessions collaboratives, brouillons, liens de signature, emails de suivi, journaux d'accès) sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès: obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification: corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement: demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité: recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition: vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@constat-auto.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5. Cookies et traceurs

Ce site utilise Vercel Web Analytics et Vercel Speed Insights pour mesurer l'audience et la performance d'affichage. Ces outils sont conçus dans une approche privacy-first :

• Aucun cookie tiers n'est déposé sur votre navigateur
• Aucune donnée personnelle identifiable n'est collectée
• Aucun suivi publicitaire ou cross-site
• Les données sont agrégées et anonymisées

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Ces outils de mesure ne sont chargés qu'après votre accord, recueilli via un bandeau où refuser est aussi simple qu'accepter. Tant que vous n'avez pas choisi, aucune mesure n'a lieu.

D'autres prestataires interviennent dans le fonctionnement du service (base de données et stockage, envoi des emails, géocodage, facturation des partenaires). La liste complète, avec leur rôle, leur lieu de traitement et l'encadrement des transferts hors Union européenne, figure dans la politique de confidentialité.

6. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité continue. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

Le constat amiable généré doit être vérifié par les deux conducteurs avant signature. L'exactitude des informations saisies relève de la responsabilité des utilisateurs.