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Politique de confidentialité

Version 2026-09-01 · Ce document est disponible en français uniquement.

constat-auto.com est un service indépendant. Ce n’est pas l’application e-Constat des assureurs français, ni un service officiel de l’administration. Nous ne délivrons aucune certification de conformité et nous ne garantissons pas la décision d’un assureur sur un constat donné.

1. Responsable du traitement

L’équipe constat-auto.com — contact : contact@constat-auto.com. Les informations complètes relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Données que nous collectons

Pour établir un constat

Identité et coordonnées de l’assuré : nom, prénom, adresse postale, code postal, pays, email, téléphone
Identité du conducteur lorsqu’il diffère de l’assuré, sa date de naissance, son numéro de permis de conduire et la catégorie
Véhicule : marque, immatriculation, pays d’immatriculation
Assurance : compagnie, numéro de contrat, numéro d’attestation, dates de validité, agence
Accident : date, heure, lieu, pays, circonstances cochées, observations, témoins
Présence de blessés (oui / non). Nous ne demandons aucun détail de blessure ni aucune donnée de santé.
Coordonnées GPS du lieu, uniquement si vous utilisez le bouton de géolocalisation
Croquis de l’accident, zones de dégâts, photos que vous ajoutez
Signature manuscrite tracée à l’écran, ou nom saisi au clavier

Pour la preuve de la signature

À chaque signature, nous enregistrons l’horodatage, une empreinte de votre adresse IP (hachée et salée : l’adresse elle-même n’est pas conservée), votre navigateur, le texte exact de la déclaration acceptée et une empreinte cryptographique du document signé. Ces éléments servent uniquement à établir ce qui a été signé, quand, et par qui.

Mesure d’audience

Vercel Web Analytics et Vercel Speed Insights mesurent la fréquentation et la performance d’affichage, sans déposer de cookie et sans suivi publicitaire ni inter-sites. Le site ne contient aucune publicité et n’utilise pas Google Analytics.

Ces outils ne sont chargés qu’après votre accord. Un bandeau vous propose d’accepter ou de refuser, refuser étant aussi simple qu’accepter ; tant que vous n’avez pas choisi, aucune mesure n’a lieu et aucune connexion n’est ouverte vers ces services. Votre choix est mémorisé dans votre navigateur, et rien n’est déposé si vous refusez.

Les emails que nous envoyons ne chargent aucune police ni aucune image depuis un service tiers : ils ne comportent ni pixel de suivi, ni requête vers un domaine extérieur qui révélerait votre adresse IP à l’ouverture.

3. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Établir le constat, produire le PDF et le transmettre aux destinataires que vous désignez	Exécution du service que vous demandez (art. 6.1.b RGPD)
Conserver le journal de signature pour établir la preuve en cas de litige	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Emails de suivi après un constat, et présentation du service aux courtiers	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), avec désinscription en un clic
Sécurité du service : limitation des tentatives, journal d’accès des comptes partenaires	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Facturation des partenaires courtiers	Exécution du contrat et obligations comptables

Nous ne fondons pas le traitement du constat sur votre consentement : le service ne pourrait pas être rendu si vous le retiriez en cours de route. Vous restez libre de ne pas utiliser le service, et de ne pas le transmettre à votre assureur.

4. Destinataires

Les deux conducteurs, qui reçoivent le constat signé par email.
L’assureur ou le courtier dont vous saisissez l’adresse. Aucun envoi n’a lieu sans qu’une signature ait été recueillie, et les destinataires sont limités aux adresses figurant sur le constat.
Nos sous-traitants techniques, listés ci-dessous, qui n’agissent que sur nos instructions.

Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins publicitaires.

5. Sous-traitants et transferts hors Union européenne

Sous-traitant	Rôle	Lieu de traitement	Encadrement du transfert
Vercel Inc.	Hébergement du site et des fonctions serveur	États-Unis	Clauses contractuelles types
Vercel Web Analytics	Mesure d’audience agrégée, sans cookie	États-Unis	Clauses contractuelles types
Vercel Speed Insights	Mesure de performance d’affichage	États-Unis	Clauses contractuelles types
Supabase	Base de données et stockage des constats, signatures, croquis et photos	Union européenne	—
Resend	Envoi des emails, avec le PDF du constat en pièce jointe	États-Unis	Clauses contractuelles types
Stripe	Facturation des partenaires courtiers uniquement	États-Unis	Clauses contractuelles types
OpenStreetMap Foundation (Nominatim)	Conversion de vos coordonnées GPS en adresse, si vous utilisez le bouton de géolocalisation. L’appel part de votre navigateur : votre adresse IP est transmise à ce service.	Union européenne / Royaume-Uni	—
Net-Consult (Excalibur)	Transfert du constat vers le logiciel de gestion de votre courtier, si celui-ci est partenaire	Union européenne	—

Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis : les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Nous mettons à jour ce tableau à chaque évolution de notre infrastructure.

6. Durées de conservation

Donnée	Durée	Justification
Constat finalisé, signatures, croquis, photos	2 ans	Prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances
Session de constat collaboratif non terminée	24 h, purge à 7 jours	Durée utile au remplissage à deux
Brouillon créé via l’assistant conversationnel	48 h, purge à 30 jours	Durée utile à la rédaction
Lien de signature	48 h	Sécurité : un lien de signature ne doit pas rester actif
Journal de signature (horodatage, empreinte IP, empreinte du document)	2 ans	Preuve en cas de litige, suit le constat
Emails de suivi et preuve de désinscription	3 mois après envoi ; 13 mois pour la désinscription	Suivi de la relation et preuve de l’opposition
Journal d’accès des comptes partenaires	12 mois	Sécurité et traçabilité des accès

À l’échéance, le constat, ses pièces jointes et les fichiers stockés sont supprimés. Seuls des compteurs mensuels anonymes, qui ne permettent d’identifier personne, sont conservés pour le suivi d’activité.

7. Emails de suivi

Après l’envoi d’un constat, vous pouvez recevoir jusqu’à deux emails : l’un pour savoir comment la démarche s’est passée, l’autre pour vous présenter la mise en relation avec un courtier. Si vous avez saisi l’adresse d’un courtier, celui-ci peut recevoir une présentation du service. Ces envois reposent sur notre intérêt légitime et chaque email comporte un lien de désinscription en un clic. Vous pouvez également écrire à contact@constat-auto.com pour ne plus être sollicité.

8. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sur vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@constat-auto.com : nous répondons dans un délai d’un mois.

Un constat concerne deux personnes. Une demande d’effacement portant sur un constat déjà signé est examinée au regard des droits de l’autre conducteur et de la valeur probante du document : nous vous expliquerons alors ce qui peut être supprimé et ce qui doit être conservé.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Sécurité

Les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS, HSTS). Les jetons des liens de signature ne sont stockés que sous forme hachée : une fuite en lecture de la base ne permettrait pas de signer à votre place. Les adresses IP ne sont jamais conservées en clair. L’accès aux données de constat est refusé par défaut au niveau de la base et ne passe que par nos fonctions serveur.

10. Modifications

Cette politique peut évoluer. La version en vigueur est identifiée en haut de page et l’information affichée avant la saisie d’un constat porte la même référence de version.