Constat Auto En Ligne
Un service gratuit pour remplir votre constat amiable en ligne, depuis votre smartphone, en 5 minutes. Service indépendant : le PDF reprend la structure du modèle européen de constat amiable, et sa transmission reste à votre initiative.
Notre mission
Constat Auto En Ligne simplifie l'une des démarches les plus stressantes après un accident de voiture : remplir correctement le constat amiable. Notre formulaire guidé en 7 étapes permet à n'importe quel conducteur de remplir un constat légalement valide, sans erreur, directement depuis son téléphone.
Le service est 100 % gratuit, sans publicité, sans inscription requise.
Cadre juridique
Un écrit et une signature électroniques sont admis comme preuve par les articles 1366 et 1367 du Code civil : leur valeur probante s'apprécie au cas par cas, selon l'identification de l'auteur et l'intégrité du document. Notre formulaire reprend la structure du modèle européen de constat amiable. Nous ne délivrons aucune certification de conformité.
Données personnelles et sécurité
Les données saisies dans le formulaire sont chiffrées en transit (HTTPS). Elles sont conservées 3 ans pour permettre le rappel d'un constat en cas de litige, puis supprimées automatiquement. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Consultez nos mentions légales pour le détail complet.
Notre équipe éditoriale
Les guides publiés sur ce site sont rédigés par l'équipe éditoriale de Constat Auto En Ligne, à partir du droit de l'assurance automobile et des procédures de déclaration de sinistres. Chaque article cite les textes de loi applicables (Code des assurances, directives européennes) et est mis à jour régulièrement pour refléter l'évolution de la réglementation.
Ce que nous ne sommes pas
- Nous ne sommes pas un intermédiaire en assurance (pas d'IAS, pas de courtier) — nous fournissons un outil, pas un conseil contractuel
- Nous ne sommes pas l'application officielle e-Constat de la Fédération Française de l'Assurance — nous sommes une alternative numérique conforme à la même base légale
- Nos guides sont informatifs — pour tout litige avec votre assurance, consultez un avocat spécialisé ou votre médiateur de l'assurance
Contact
Pour toute question sur le service, un signalement d'erreur dans un guide, ou une demande de partenariat : contact@constat-auto.com
Éditeur responsable : L'équipe constat-auto.com — contact@constat-auto.com.
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Constat amiable en ligne, guidé étape par étape. Signature numérique, PDF instantané. 100 % gratuit, sans inscription.
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