# Constat Auto En Ligne — Contenu complet > Application gratuite de constat amiable automobile en ligne. > Formulaire officiel conforme loi PACTE 2019, signature numérique, PDF instantané. > Sans inscription, 100 % gratuit. URL : https://constat-auto.com --- ## Application ### Remplir un constat en ligne URL : https://constat-auto.com/constat Formulaire constat amiable guidé en 7 étapes : 1. Informations sur l'accident (date, heure, lieu) 2. Véhicule A (immatriculation, marque, assureur, numéro de contrat) 3. Véhicule B (mêmes informations pour l'autre conducteur) 4. Circonstances (17 cases à cocher) 5. Dommages apparents sur chaque véhicule 6. Schéma interactif de l'accident 7. Signatures numériques des deux conducteurs + export PDF Le service est gratuit, sans compte requis, fonctionne hors connexion après chargement. Le PDF généré est conforme au modèle officiel européen (directive 2009/103/CE). --- ## Guides pratiques — Contenu complet ### 1. Comment remplir un constat amiable ? URL : https://constat-auto.com/guide/comment-remplir-constat-amiable Guide complet en 7 étapes pour remplir correctement un constat amiable auto : **Étape 1 — Date, heure et lieu de l'accident** Indiquez la date, l'heure exacte et le lieu précis (adresse, commune, département). En cas de doute sur l'heure, indiquez une approximation. **Étape 2 — Informations conducteur A** Nom, prénom, adresse complète, date de naissance, permis de conduire (numéro, date d'obtention, catégorie). Nom et adresse du propriétaire si différent du conducteur. **Étape 3 — Véhicule A** Marque, modèle, immatriculation, numéro de contrat d'assurance, nom de la compagnie d'assurance, numéro de l'attestation d'assurance (carte verte). **Étape 4 — Informations conducteur B et véhicule B** Mêmes informations pour l'autre conducteur et son véhicule. **Étape 5 — Circonstances** 17 cases numérotées décrivent les manœuvres au moment du choc. Chaque conducteur coche les cases qui correspondent à sa propre situation. Les cases les plus fréquentes : case 2 (quittait un stationnement / ouvrait une portière), case 6 (empiétait sur une voie réservée), case 8 (heurtait l'arrière), case 10 (changeait de file), case 14 (reculait), case 17 (avait la priorité). **Étape 6 — Schéma de l'accident** Dessinez les véhicules, leurs trajectoires, la signalisation et les voies. Le schéma doit être clair et cohérent avec les circonstances cochées. **Étape 7 — Dommages et signatures** Décrivez les dommages visibles sur chaque véhicule. Les deux conducteurs signent séparément. Une fois signé, le constat ne peut plus être modifié. **Erreurs à éviter :** - Ne pas rayer ou surcharger le constat sans parapher les corrections - Ne pas signer avant que les deux parties aient fini de remplir leur côté - Omettre le numéro de contrat ou la compagnie d'assurance - Ne pas cocher de case de circonstances (même une seule est obligatoire) --- ### 2. Champs obligatoires du constat amiable URL : https://constat-auto.com/guide/constat-amiable-champs-obligatoires Un constat amiable invalide peut entraîner un refus d'indemnisation. Voici les champs légalement obligatoires : **Section A — L'accident** - Date de l'accident - Heure de l'accident - Lieu (commune, département, adresse ou lieu-dit) - Blessés (oui/non) — mention obligatoire - Dommages matériels à d'autres véhicules ou objets (oui/non) - Témoins : nom, prénom, adresse **Section B — Conducteur A** - Nom et prénom - Adresse (numéro, rue, commune) - Téléphone (facultatif mais recommandé) - Permis de conduire : numéro, catégorie, date de validité **Section C — Véhicule A** - Marque et type du véhicule - Numéro d'immatriculation - Pays d'immatriculation - Assuré chez (nom de la compagnie) - Numéro de contrat / police - Numéro de l'attestation d'assurance (carte verte) - Assurance valable du [date] au [date] - Agence / courtier : nom et adresse **Section D — Propriétaire du véhicule A (si différent du conducteur)** - Nom, prénom, adresse **Mêmes sections pour conducteur B et véhicule B** **Section E — Circonstances** - Au moins une case cochée par conducteur parmi les 17 propositions - Nombre total de cases cochées (ligne de totalisation) **Section F — Dommages apparents** - Description des dégâts visibles sur chaque véhicule **Section G — Observations** - Espace libre pour précisions (facultatif mais utile en cas de désaccord) **Section H — Signatures** - Signature de chaque conducteur (obligatoire) - Une fois signé : ni rature, ni ajout, ni modification possible sans accord des deux parties **Rappel légal :** L'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date du constat. --- ### 3. Constat amiable en ligne gratuit : comment ça marche ? URL : https://constat-auto.com/guide/constat-amiable-en-ligne-gratuit **Valeur légale du constat numérique** Depuis la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, le constat amiable peut être établi sous forme numérique. La loi a modifié l'article L113-2 du Code des assurances pour reconnaître la signature électronique sur les constats. Le modèle de formulaire reste celui défini par la Convention Européenne de Constat Amiable. **Différences avec le constat papier** - Constat papier : formulaire carbone à 2 exemplaires, rempli à la main, risque d'illisibilité ou de perte - Constat numérique : formulaire guidé, saisie lisible, PDF immédiat, accessible sur tout navigateur mobile **Comment ça marche sur constat-auto.com :** 1. Ouvrir le formulaire sur https://constat-auto.com/constat depuis le navigateur du téléphone (pas d'application à télécharger) 2. Les deux conducteurs remplissent leurs informations (peut se faire sur le même téléphone ou sur deux appareils séparément via QR code) 3. Chaque conducteur signe numériquement 4. Un PDF officiel est généré immédiatement et peut être envoyé à l'assurance **Avantages par rapport au papier :** - Guidage étape par étape (moins d'erreurs) - Schéma interactif plus précis qu'un dessin à la main - PDF illisible impossible (saisie numérique) - Disponible immédiatement sans attendre le courrier - Fonctionne offline après chargement de la page --- ### 4. Que faire après un accident de voiture ? URL : https://constat-auto.com/guide/que-faire-apres-un-accident-de-voiture **Les 5 étapes essentielles :** **1. Sécuriser les lieux** Déplacez les véhicules sur le côté si possible. Allumez les feux de détresse. Mettez un gilet haute visibilité avant de sortir. Posez un triangle de signalisation à au moins 30 mètres (50 m sur autoroute). Sur autoroute : tous les occupants sortent et se mettent derrière les glissières. **2. Vérifier l'état des personnes** S'il y a des blessés : appelez le 15 (SAMU) ou le 112. Ne déplacez jamais un blessé sauf danger immédiat. Pour un accident purement matériel, la police n'est pas obligatoire sauf refus de coopération. **3. Échanger les informations et remplir le constat amiable** Informations obligatoires à échanger : nom, prénom, adresse, numéro de permis, immatriculation, compagnie d'assurance, numéro de contrat, coordonnées des témoins. Le constat doit être rempli sur place en présence des deux conducteurs. **4. Photographier et documenter les dommages** Photographiez : position des véhicules, dommages sur chaque véhicule, plaques d'immatriculation, signalisation proche. Ces photos complètent le constat en cas de contestation. **5. Déclarer le sinistre à votre assurance dans les 5 jours** Délai légal : 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Au-delà, l'assurance peut réduire ou refuser l'indemnisation. Canaux : espace client en ligne, email avec PDF joint, courrier recommandé. **Si l'autre conducteur refuse de signer :** Notez l'immatriculation, appelez le 17 pour constater le refus, et déclarez l'accident à votre assurance en précisant le refus. --- ### 5. Accident sur parking : constat amiable URL : https://constat-auto.com/guide/accident-parking-constat **Faut-il faire un constat sur parking ?** Oui, toujours — même pour un accrochage mineur. Sans constat, l'assureur peut refuser l'indemnisation ou attribuer une responsabilité par défaut. **4 situations d'accident sur parking :** 1. Accrochage avec conducteur présent : procédure standard (constat + signatures) 2. Voiture endommagée en votre absence (hit and run) : photographiez, cherchez des témoins et caméras, laissez un mot, déclarez à votre assurance comme accident sans tiers identifié 3. Vous avez endommagé un véhicule en l'absence de son propriétaire : laisser un mot avec coordonnées est une obligation légale — quitter sans laisser de coordonnées = délit de fuite 4. Accrochage avec piéton ou chariot : appelez le 15 si blessé, déclarez à l'assurance **Responsabilité sur parking :** - Véhicule en mouvement vs véhicule à l'arrêt : responsabilité du véhicule en mouvement - Sortie de place sans priorité : responsabilité du véhicule qui sort - Marche arrière : responsabilité du véhicule en marche arrière - Porte ouverte : responsabilité du conducteur ayant ouvert la porte **Cases circonstances fréquentes sur parking :** case 2 (quittait stationnement / ouvrait portière), case 3 (prenait un stationnement), case 14 (reculait). --- ### 6. L'autre conducteur refuse de signer : que faire ? URL : https://constat-auto.com/guide/refus-signer-constat-amiable **Procédure en cas de refus :** 1. Restez calme — le refus de signer ne supprime pas votre droit à être indemnisé 2. Notez l'immatriculation du véhicule adverse 3. Appelez le 17 (police ou gendarmerie) pour faire constater le refus 4. Rassemblez des témoignages : passants, caméras de surveillance 5. Remplissez un constat unilatéral en cochant la case "l'autre conducteur a refusé de signer" 6. Déclarez l'accident à votre assurance dans les 5 jours ouvrés en joignant le constat unilatéral **Le constat unilatéral :** Document rempli par un seul conducteur. Il ne vaut pas autant qu'un constat bilatéral mais documente votre version des faits. Votre assurance ouvre alors une procédure contradictoire. --- ### 7. Accident à l'étranger : constat et démarches URL : https://constat-auto.com/guide/constat-amiable-etranger **En Europe (UE + Espace Économique Européen) :** Le modèle de constat amiable européen (European Accident Statement) est identique dans tous les pays de l'UE. Si l'autre conducteur n'a pas de version française, utilisez les versions multilingues (les cases numérotées 1 à 17 sont universelles). La carte verte (certificat international d'assurance) est obligatoire dans 48 pays. Vérifiez qu'elle est à jour avant de partir. **Indemnisation via le Bureau Central Français (BCF) :** En cas d'accident avec un véhicule étranger en France, contactez votre assureur qui saisira le BCF pour obtenir l'indemnisation auprès de l'assureur étranger via les bureaux nationaux correspondants. **Hors UE :** Renseignez-vous sur la couverture de votre carte verte dans le pays de destination (certains pays hors UE sont couverts). Vérifiez auprès de votre assureur avant le voyage. --- ### 8. L'autre conducteur prend la fuite : que faire ? URL : https://constat-auto.com/guide/que-faire-conducteur-prend-la-fuite **Délit de fuite — définition légale :** Article L231-1 du Code de la route : "Le conducteur impliqué dans un accident ayant causé des dommages corporels ou matériels qui ne s'arrête pas est coupable de délit de fuite." Peine : 3 ans d'emprisonnement + 75 000 € d'amende. **Actions immédiates :** 1. Notez l'immatriculation, la couleur, la marque du véhicule fuyant 2. Appelez le 17 immédiatement 3. Prenez en photo les dommages sur votre véhicule 4. Recueillez les coordonnées des témoins 5. Vérifiez s'il y a des caméras de surveillance (commerces, feux tricolores) **Indemnisation via le FGAO :** Si le conducteur responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut vous indemniser pour les dommages corporels et, sous conditions, pour les dommages matériels. Délai de saisine : 3 ans après le sinistre. --- ### 9. Alternative à e-Constat URL : https://constat-auto.com/guide/e-constat-alternative **Qu'est-ce que e-Constat ?** e-Constat est l'application officielle de la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Elle permet de remplir un constat amiable numérique. Ses limites : nécessite de télécharger l'application, les deux conducteurs doivent être abonnés à la même assurance partenaire. **Constat-auto.com comme alternative :** - Aucune application à télécharger (fonctionne dans le navigateur) - Indépendant de toute compagnie d'assurance - Les deux conducteurs peuvent avoir des assurances différentes - Même base légale (loi PACTE 2019, article L113-2 du Code des assurances) - PDF conforme au modèle européen **Comparaison :** | Critère | e-Constat (FFA) | Constat-auto.com | |---|---|---| | Application à télécharger | Oui | Non | | Dépendant d'une assurance | Oui (selon compagnie) | Non | | Gratuit | Oui | Oui | | Valeur légale | Oui | Oui | | Fonctionne offline | Non | Oui | --- ### 10. Délai de déclaration de sinistre à l'assurance auto URL : https://constat-auto.com/guide/delai-declaration-sinistre-assurance **Le délai légal : 5 jours ouvrés** L'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer tout sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident. Les week-ends et jours fériés ne comptent pas. **Conséquences d'un dépassement :** Si vous dépassez le délai de 5 jours ouvrés et que l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, il peut réduire ou refuser votre indemnisation. En pratique, la plupart des assureurs acceptent les déclarations tardives sans pénalité, sauf cas manifeste de mauvaise foi. **Force majeure :** En cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de communiquer, le délai est suspendu. Documentez la raison du retard. **Délais par type de sinistre :** - Accident de la route : 5 jours ouvrés - Vol : 2 jours ouvrés (article L113-2 alinéa 4) - Catastrophe naturelle : 10 jours après publication de l'arrêté au Journal Officiel - Catastrophe technologique : 30 jours **Comment déclarer :** - Espace client en ligne (le plus rapide) - Email avec le PDF du constat en pièce jointe - Téléphone + courrier de confirmation - Courrier recommandé avec accusé de réception (référence en cas de litige) --- ### 11. Responsabilité après un accident de voiture URL : https://constat-auto.com/guide/responsabilite-accident-voiture **Comment est déterminée la responsabilité ?** Les assureurs utilisent un barème de responsabilité établi par les conventions inter-assureurs (Convention IDA). Ce barème analyse les circonstances cochées dans le constat amiable. **Rôle des circonstances cochées (17 cases) :** Chaque case de circonstances correspond à une manœuvre. Les combinaisons de cases cochées par les deux conducteurs déterminent la responsabilité : entière (100 %), partagée (50/50), ou partielle. **Convention IDA (Indemnisation Directe de l'Assuré) :** La convention IDA permet à votre propre assureur de vous indemniser directement, puis de se faire rembourser par l'assureur adverse. Elle évite les procédures longues et s'applique aux accidents entre véhicules assurés en France. **Contestation de la responsabilité :** Si vous contestez la responsabilité attribuée par votre assureur, vous pouvez faire appel à l'expert mandaté, contacter le médiateur de l'assurance (gratuit, délai 90 jours), ou saisir le tribunal compétent. --- ### 12. Convention IDA : règlement entre assureurs URL : https://constat-auto.com/guide/convention-ida-assurance-auto **Définition :** La Convention d'Indemnisation Directe de l'Assuré (IDA) est un accord entre les compagnies d'assurance françaises permettant à votre propre assureur de vous indemniser directement sans attendre le règlement entre assureurs. **Avantages :** - Indemnisation plus rapide (quelques semaines vs plusieurs mois sans convention) - Pas besoin de contacter l'assureur adverse - Votre assureur se charge des recours entre compagnies **Limites :** - S'applique aux accidents entre véhicules immatriculés en France - Ne couvre pas les dommages corporels graves (gérés par la convention IRCA) - Ne s'applique pas si le tiers n'est pas identifié ou non assuré --- ### 13. Comment envoyer le constat à son assurance ? URL : https://constat-auto.com/guide/envoyer-constat-assurance **4 façons d'envoyer le constat :** 1. **Espace client en ligne** : Le plus rapide. Téléchargez le PDF depuis notre application et déposez-le directement dans votre espace client. 2. **Email** : Envoyez le PDF en pièce jointe à l'adresse de sinistres de votre assureur. Conservez l'email envoyé comme preuve. 3. **Via votre courtier ou agent** : Si vous avez un intermédiaire, transmettez-lui le constat par email ou lors d'un rendez-vous. 4. **Courrier recommandé** : Imprimez le PDF et envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la méthode la plus formelle et utile en cas de litige. **Délai légal :** 5 jours ouvrés après la date de l'accident (article L113-2 du Code des assurances). --- ### 14. Réparation de voiture après un accident URL : https://constat-auto.com/guide/reparation-vehicule-apres-accident **Le processus d'expertise :** Après déclaration du sinistre, votre assureur mandate un expert automobile qui évalue les dommages. L'expertise peut être réalisée dans un garage agréé ou à votre domicile. **Choix du garagiste :** Vous avez le droit de choisir votre garagiste librement, même s'il n'est pas dans le réseau agréé de votre assurance. En revanche, les tarifs pratiqués hors réseau peuvent ne pas être intégralement pris en charge. **Véhicule de remplacement :** Si votre contrat comprend une garantie assistance/remplacement, votre assureur peut mettre un véhicule de substitution à disposition pendant la durée des réparations. **Perte totale (VEI) :** Si le coût de réparation dépasse la valeur du véhicule (Véhicule Économiquement Irréparable), l'assureur propose une indemnisation à la valeur vénale (valeur marchande du véhicule avant l'accident). Vous pouvez contester cette valeur avec des preuves (côte Argus, annonces comparables). --- ### 15. Accident avec blessés : constat et démarches URL : https://constat-auto.com/guide/constat-amiable-avec-blesses **Obligations légales en cas de blessés :** 1. Appeler le 15 (SAMU) ou le 112 immédiatement 2. Appeler le 17 (police ou gendarmerie) — obligatoire en cas de blessés 3. Ne pas déplacer les blessés sauf danger immédiat 4. Sécuriser la zone (feux de détresse, triangle, gilet) 5. Remplir le constat amiable dès que possible 6. Déclarer à l'assurance dans les 5 jours ouvrés **Non-assistance à personne en danger :** Article 223-6 du Code pénal — 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. **Constat amiable + PV de police :** Ces deux documents sont complémentaires. Le PV fait foi pour les aspects pénaux, le constat pour l'indemnisation assurance. **Garanties activées en cas de blessés :** - Responsabilité civile (obligatoire) : dommages causés aux tiers - Garantie individuelle conducteur (optionnelle) : dommages corporels du conducteur responsable - Protection juridique : frais de défense en cas de procédure pénale --- ### 16. Bonus-malus après un accident URL : https://constat-auto.com/guide/bonus-malus-apres-accident **Principe du coefficient bonus-malus (CRM) :** Prévu par l'article A121-1 du Code des assurances. Le coefficient module la prime d'assurance selon l'historique de sinistres. - Coefficient de départ : 1,00 - Bonus maximum : 0,50 (atteint après 13 ans sans accident responsable) - Malus maximum : 3,50 **Impact d'un accident :** - Responsabilité entière : coefficient × 1,25 (+25 %) - Responsabilité partagée : coefficient × 1,125 (+12,5 %) - Non-responsable : aucun impact - Année sans sinistre : coefficient × 0,95 (−5 %) **Durée pour effacer un malus :** Environ 2 à 3 ans sans accident responsable pour retrouver son coefficient initial après un accident entièrement responsable. **Cas sans malus :** Vol, bris de glace seul, catastrophe naturelle, incendie non lié à un accident de la route. --- ### 17. Franchise assurance auto URL : https://constat-auto.com/guide/franchise-assurance-auto **Définition :** La franchise est la somme qui reste à charge de l'assuré après un sinistre. L'assureur indemnise au-delà de ce montant. **Franchise absolue (la plus courante) :** S'applique systématiquement. Si le sinistre est inférieur à la franchise, l'assuré ne touche rien. Si supérieur, l'assureur rembourse la différence. Exemple : franchise 300 €, réparation 1 500 € → remboursement 1 200 €. **Franchise relative :** Ne s'applique que si le sinistre est inférieur à la franchise. Si le sinistre dépasse la franchise, l'assuré est remboursé intégralement. **Montants habituels :** - Dommages tous accidents : 150 à 600 € - Bris de glace : 50 à 150 € - Vol : 300 à 800 € - Catastrophe naturelle : 380 € minimum légal **La franchise ne s'applique pas :** - Si vous n'êtes pas responsable (tiers identifié et assuré) - Si vous avez racheté votre franchise (option payante) --- ## À propos URL : https://constat-auto.com/a-propos Constat Auto En Ligne est un service numérique gratuit, non affilié à une compagnie d'assurance. Éditeur : Doran Gouron — 31 rue Vaneau, 35000 Rennes — doran.gouron@little-john.io Conformité légale : loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, article L113-2 du Code des assurances, directive 2009/103/CE. Hébergement : Vercel Inc. Données : conservées 3 ans, chiffrées en transit, jamais revendues.